Vertaling van "ipso facto a traitor under soviet " (Engels → Frans) :

The proposal is consistent with the new CAP, e.g. with the new Regulation on Direct Payments[57], under which organic farms benefit ipso facto from the new "green" payment, and with the new Regulation on Rural Development[58], providing for specific measures benefitting organic farming, and the new Common Fisheries Policy.
La proposition est cohérente avec la nouvelle PAC, et notamment avec le nouveau règlement sur les paiements directs[57], en vertu duquel les exploitations biologiques bénéficient ipso facto du nouveau paiement «vert», avec le nouveau règlement sur le développement rural[58] qui prévoit des mesures spécifiques en faveur de l'agriculture biologique, ainsi qu'avec la nouvelle politique commune de la pêche.

There were other witnesses that came before us wanting to carry on certain businesses in Canada, that normally would not be regulated here, but because of their parentage by a bank or a bank affiliate in the U.S. or some other foreign jurisdiction, they ipso facto trigger a policy under which they have to set up as a subsidiary in Canada.
Nous avons entendu d'autres témoins qui veulent offrir au Canada certains services qui ne seraient normalement pas réglementés ici. Mais à cause de leurs liens avec une banque ou avec une filiale bancaire aux États-Unis ou dans un autre pays étranger, ces sociétés sont automatiquement assujetties à la politique selon laquelle elles doivent établir une filiale au Canada.

Senator Meighen: Why would you conclude that someone whose net worth is under $100,000 is, ipso facto, more unsophisticated than someone whose net worth is $200,000?
Le sénateur Meighen: Pourquoi en viendriez-vous à la conclusion qu'une personne dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 100 000 $ est, par le fait même, une personne davantage non avertie qu'une personne dont la valeur nette du patrimoine est de 200 000 $?

Every Latvian who ended up in the West was ipso facto a traitor under Soviet law and, because of the politics of the tyranny that called itself the legal government of Latvia, was, by reason of the treason and by being an enemy of the state, also the subject of investigation and accused of many different crimes, murder, participation in the Holocaust, cooperation with the Nazis, you name it, it ran the gamut.
Tous les Lettons qui se sont retrouvés à l'Ouest étaient ipso facto des traîtres en droit soviétique et, à cause de la tyrannie qui se prétendait être le gouvernement légal de la Lettonie, étaient, parce qu'ils étaient considérés comme des traîtres et des ennemis de l'État, la cible d'enquêtes et d'accusations de nombreux crimes différents comme le meurtre, la participation à l'Holocauste, la coopération avec les Nazis, etc.

If there are any considerations in the national capital region that pertain to the aboriginal communities—and there are, and we've seen them in the paper today, because the entire territory is under claim—therefore, ipso facto, there is an honour-of-the-crown obligation in any event, whether we include consultations or not.
S'il y a des considérations dans la région de la capitale nationale qui touchent les communautés autochtones — et il y en a, nous en avons d'ailleurs vu étalées dans le journal aujourd'hui, parce que le territoire tout entier fait l'objet d'une revendication — alors, ipso facto, il y a de toute manière une obligation qui incombe à la Couronne, peu importe que nous ajoutions des consultations.

According to the Personal Insolvency Task Force,(48) it is common for consumer agreements with some creditors – particularly banks and utility companies – to contain a provision that entitles the creditor to terminate the agreement immediately if the consumer goes bankrupt, even if the consumer is not in default under the agreement at the time of bankruptcy (49) These types of clauses are referred to as “ipso facto clauses” (50) Thus, banking services may be terminated, or utility services disconnected, as soon as consumers go bankrupt.
Selon le Groupe de travail sur l’insolvabilité personnelle(48), on trouve souvent dans les contrats de consommation conclus avec certains créanciers – en particulier les banques et les fournisseurs de services publics – une disposition conférant au créancier le droit de résilier le contrat immédiatement si le consommateur devient failli, même s’il n’est pas en défaut en vertu du contrat au moment de la faillite(49). On appelle couramment ces dispositions « clauses ipso facto »(50).