Vertaling van "they ipso facto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ipso facto avoidance | ipso jure avoidance
résolution de plein droit

ipso facto
par le fait même

ipso facto
par voie de conséquence [ automatiquement | par le fait même | ipso facto ]

ipso facto [ automatically by law ]
de plein droit [ ipso facto ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There were other witnesses that came before us wanting to carry on certain businesses in Canada, that normally would not be regulated here, but because of their parentage by a bank or a bank affiliate in the U.S. or some other foreign jurisdiction, they ipso facto trigger a policy under which they have to set up as a subsidiary in Canada.
Nous avons entendu d'autres témoins qui veulent offrir au Canada certains services qui ne seraient normalement pas réglementés ici. Mais à cause de leurs liens avec une banque ou avec une filiale bancaire aux États-Unis ou dans un autre pays étranger, ces sociétés sont automatiquement assujetties à la politique selon laquelle elles doivent établir une filiale au Canada.

To require that the board invest only in, or mainly in, Canadian equities or bonds, would, ipso facto, mean that investments might one day be given consideration that they would not otherwise receive.
Exiger que l'office n'investisse qu'uniquement ou surtout dans des actions de sociétés canadiennes ou des obligations canadiennes signifie que l'on pourrait, un jour, songer à investir dans des titres qu'on ne considérerait pas autrement.

But to the extent people do enjoy security, ipso facto, for the most part, they are also enjoying human rights.
Dans la mesure où les gens jouissent de la sécurité, ils se prévalent aussi, par le fait même, de leurs droits de la personne, dans la plupart des cas.

3. Farmers shall be entitled ipso facto to the payment referred to in this Chapter when they fall within one or more of the following categories:
3. Les agriculteurs peuvent bénéficier de plein droit du paiement visé au présent chapitre lorsqu’ils relèvent d'au moins une des catégories suivantes:

It is precisely because of the importance of the subject matter of the bill in question — namely, the future of our country — that I feel it necessary to say that in my humble view it is wrong to exclude, ipso facto, certain members of the Senate from consideration of being members of a special committee by virtue of the fact that they do not belong to party caucuses within the Senate.
C'est précisément à cause de l'importance du sujet du projet de loi en question, à savoir l'avenir de notre pays, que je me sens obligé de dire que, à mon humble avis, il est mal venu d'exclure ipso facto certains sénateurs et de les empêcher d'être membre d'un comité spécial pour la seule raison qu'ils n'appartiennent pas à un caucus au Sénat.

3. Nevertheless, the Contracting Parties may at any time declare that they recognize as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other Party accepting the same obligation, the application of the arbitration procedure in conformity with the provisions of Annex A. Such declaration shall be notified in writing to the Depositary, who shall communicate it to the other Parties.
3. Toutefois, les parties contractantes peuvent, à n'importe quel moment, déclarer reconnaitre comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie acceptant la même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe A. Une telle déclaration est notifiée par écrit au dépositaire qui en donne communication aux autres parties.

There are two factors to be considered: a) the prevalent misconception that work is ipso facto stressful and likely to aggravate a diagnosed psychiatric disorder; and b) the recognition that some patients who have undergone a serious psychiatric disorder may want to avoid exposure to what they presume to be stressful factors at work because of lack of confidence even after they have improved clinically.
Il y a deux facteurs à prendre en considération : a) l’idée fausse répandue que le travail est nécessairement stressant et risque d’aggraver un trouble psychiatrique diagnostiqué; et b) la reconnaissance du fait que certains patients qui ont subi un trouble psychiatrique grave peuvent souhaiter éviter de s’exposer à ce qu’ils présument être des facteurs stressants au travail, parce qu’ils manquent de confiance malgré une amélioration clinique de leur état.