Vertaling van "direct payments 57 under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the total amount of direct payments to be granted in a Member State would be higher than the ceiling set out in Annex III, that Member State shall make a linear reduction in the amounts of all direct payments with the exception of direct payments granted under Regulation (EU) No 228/2013 and Regulation (EU) No 229/2013.
Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dans un État membre dépasserait le plafond établi à l'annexe III, ledit État membre procède à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre du règlement (UE) no 228/2013 et du règlement (UE) no 229/2013.

The proposal is consistent with the new CAP, e.g. with the new Regulation on Direct Payments[57], under which organic farms benefit ipso facto from the new "green" payment, and with the new Regulation on Rural Development[58], providing for specific measures benefitting organic farming, and the new Common Fisheries Policy.
La proposition est cohérente avec la nouvelle PAC, et notamment avec le nouveau règlement sur les paiements directs[57], en vertu duquel les exploitations biologiques bénéficient ipso facto du nouveau paiement «vert», avec le nouveau règlement sur le développement rural[58] qui prévoit des mesures spécifiques en faveur de l'agriculture biologique, ainsi qu'avec la nouvelle politique commune de la pêche.

1. Without prejudice to Article 11 of this Regulation, the total net amounts of direct payments which may be granted in a Member State in respect of a calendar year after application of Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1 of Regulation (EC) No 378/2007 and with the exception of direct payments granted under Regulations (EC) No 247/2006 and (EC) No 1405/2006 shall not be higher than the ceilings set out in Annex IV to this Regulation.
1. Sans préjudice de l'article 11 du présent règlement, le montant net total des paiements directs pouvant être octroyés dans un État membre au cours d'une année civile donnée n'excède pas, après application des articles 7 et 10 du présent règlement, et de l'article 1er du règlement (CE) no 378/2007 et à l'exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (CE) no 247/2006 et (CE) no 1405/2006, les plafonds fixés à l'annexe IV du présent règlement.

In particular, crops that were eligible for direct payments only under the non-food regime on set-aside areas may now be cultivated on any area without loss of income support.
En particulier, les cultures qui étaient éligibles aux paiements directs uniquement au titre du régime non alimentaire applicable aux terres mises en jachère peuvent désormais être cultivées sur n'importe quelle surface sans perte de l'aide au revenu.

Where the total amount of direct payments to be granted would be higher than the ceilings set out in Annex III, Member States shall make a linear reduction in the amounts of all direct payments with the exception of direct payments granted under Regulations(EU) No 228/2013 and (EU) No 229/2013 .
Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dépasserait les plafonds établis à l'annexe III, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (UE) nº 228/2013 et (UE) nº 229/2013 .

1. The Commission shall be assisted by the Management Committee for Direct Payments established under Article 141 of Regulation (EC) No 73/2009.
1. La Commission est assistée par le comité des paiements directs institué par l'article 141 du règlement (CE) n° 73/2009.

34. Highlights the potential for agriculture to make a major contribution to tackling climate change and, in particular, the potential for using agricultural waste in the production of sustainable energy, thereby creating an additional revenue stream for farmers; believes that the future CAP should be a tool to help Member States reach environmental and climate-change targets and that it should help farmers exploit the benefits offered by green growth; believes that the greening component of the CAP must be a part of the direct payment arrangements under the first pillar, in order to avoid complicated administrative procedures, ensure that farmers' environmental commitments are incentivised and secure uniform implementation across Member States;
34. souligne le potentiel de l'agriculture dans l'apport d'une contribution majeure à la lutte contre les changements climatiques et en particulier le potentiel lié à l'utilisation de déchets agricoles dans la production d'énergie durable, en créant ainsi une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs; estime que la future PAC devrait être un outil permettant d'aider les États membres à atteindre les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et qu'elle devrait aider les agriculteurs à exploiter les avantages résultant de la croissance écologique; estime que le composant vert de la PAC doit faire partie des régimes de paiements directs du premier pilier pour éviter des procédures administratives compliquées, pour faire en sorte que les engagements environnementaux des agriculteurs soient récompensés et pour garantir une application uniforme dans les États membres;

53. Highlights the potential for agriculture to make a major contribution to tackling climate change and, in particular, the potential for using agricultural waste in the production of sustainable energy, thereby creating an additional revenue stream for farmers; believes that the future CAP should be a tool to help Member States reach environmental and climate-change targets and that it should help farmers exploit the benefits offered by green growth; believes that the greening component of the CAP must be a part of the direct payment arrangements under the first pillar, in order to avoid complicated administrative procedures, ensure that farmers’ environmental commitments are incentivised and secure uniform implementation across Member States;
53. souligne le potentiel de l'agriculture dans l'apport d'une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique et en particulier le potentiel lié à l'utilisation de déchets agricoles dans la production d'énergie durable, en créant ainsi une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs; estime que la future PAC devrait être un outil permettant d'aider les États membres à atteindre les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et qu'elle devrait aider les agriculteurs à exploiter les avantages résultant de la croissance écologique; estime que le composant vert de la PAC doit faire partie du régime de paiements directs du premier pilier pour éviter des procédures administratives compliquées, faire en sorte que les engagements environnementaux des agriculteurs soient récompensés et garantir une application uniforme dans les États membres;

However, direct payments shall under no circumstances be made after 15 October of the budget year concerned.
Toutefois, les paiements directs ne peuvent en aucun cas dépasser le 15 octobre de l'année budgétaire concernée.

The sum of the amounts of each direct payment claimed under this chapter shall not exceed a ceiling, fixed by the Commission in accordance with Article 64(2) corresponding to the component of each of these direct payments in the ceiling referred to in Article 41.
Le montant total des paiements directs demandés au titre du présent chapitre ne dépasse pas le plafond fixé par la Commission conformément à l'article 63, paragraphe 2, et correspondant à la composante de chacun de ces paiements directs dans le plafond visé à l'article 41.