Traduction de «involved because våler municipality sold » (Anglais → Français) :

As demonstrated above, state resources were involved because Våler Municipality sold the 29 buildings in the Inner Camp at a price substantially below the market price.
Comme démontré ci-dessus, des ressources d’État ont été engagées parce que la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments du camp intérieur à un prix nettement moins élevé que le prix du marché.

As mentioned above, none of these two procedures were followed when Våler Municipality sold the 29 buildings to Haslemoen AS.
Comme indiqué précédemment, aucune de ces deux procédures n’a été suivie lorsque la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments à Haslemoen AS.

In fact what an infrastructure program does and will do is involve the private sector to a great deal, because most municipalities do not have all of the expertise within their own municipal structures to get into these massive road reconstruction or sewer maintenance works.
En fait, pour la réalisation de ce genre de programme, on fait généralement largement appel au secteur privé, vu que la plupart des municipalités ne possèdent pas à l'interne le savoir-faire voulu pour se lancer dans de grands travaux de reconstruction de chemins ou de restauration de systèmes d'égout.

There are also a lot of partnership potentials with cities working with each other, working within their own jurisdiction with regional municipalities and working with their own energy services companies and with local utilities, because we know that we can't move on a demand side management agenda, an energy efficiency agenda, without the true involvement of Canadian municipal utilities and provincial utilities.
Il y a aussi un énorme potentiel de partenariat entre les villes, de partenariat entre villes et municipalités régionales et de collaboration avec les compagnies de services énergétiques, les compagnies locales de services publics, car nous savons bien que nous ne pourrons pas agir sur la gestion de la demande, en vue d'une amélioration de l'efficacité énergétique, sans la véritable collaboration des entreprises de services municipales et provinciales.

The investigation revealed that the sale of VSL real estate did not involve State aid because it was sold on market terms.
L'enquête a démontré que la vente des immeubles de VSL ne comportait pas d'aide d'Etat parce qu'elle a été réalisée aux conditions du marché.

While the municipality in this regard understands the doubt the Authority expressed in its opening decision, it has explained that although only a part of the 44 buildings of the Inner Camp was sold, the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS is based on the assumption that the buyer would develop and operate the entire Inner Camp as well as the areas outside as one unit together with Våler Municipality.
Tout en comprenant les doutes émis par l’Autorité à ce sujet dans sa décision d’ouvrir la procédure, la municipalité explique que, bien qu’une partie seulement des 44 bâtiments du camp intérieur ait été vendue, le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur dans sa totalité ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler.

Given that the Authority has accepted that the state sold Haslemoen Leir to Våler municipality at market value, it accepts that a sum of NOK 8 863 712 was the municipality’s primary cost for the buildings and that this was the necessary indication of the market value.
Étant donné que l’Autorité a admis que l’État a vendu Haslemoen Leir à la municipalité de Våler à la valeur du marché, elle admet également que la somme de 8 863 712 NOK correspond aux coûts initiaux supportés par la municipalité pour les bâtiments et qu’elle constitue l’indication nécessaire de la valeur du marché.

Second, provided that this was the case, whether Våler Municipality subsequently sold the relevant parts of the Inner Camp to Haslemoen AS for a price corresponding at least to its primary cost.
Deuxièmement, si tel est le cas, il y a lieu de se demander si la municipalité de Våler a ensuite revendu les parties concernées du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux.

The European Union asked that the provinces be involved because it knew that they are in charge of government procurement, in particular procurement by provincial governments, municipalities and various institutions such as school boards, colleges, universities, and so on.
L'Union européenne a demandé la présence des provinces parce qu'elle savait que ce sont elles les maîtres d'oeuvre en matière de marchés publics, notamment ceux accordés par les gouvernements provinciaux, les municipalités et les différentes institutions comme les commissions scolaires, les collèges, les universités, etc.

The municipality may acquire the entity, but in large metropolitan communities, it's a little different, because many municipalities are involved in providing the service.
La municipalité peut faire un achat pour l'entité, mais dans les grandes communautés métropolitaines, c'est un peu différent, parce que beaucoup de municipalités sont engagées dans ce service.