Traduction de «våler municipality sold » (Anglais → Français) :

As mentioned above, none of these two procedures were followed when Våler Municipality sold the 29 buildings to Haslemoen AS.
Comme indiqué précédemment, aucune de ces deux procédures n’a été suivie lorsque la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments à Haslemoen AS.

As demonstrated above, state resources were involved because Våler Municipality sold the 29 buildings in the Inner Camp at a price substantially below the market price.
Comme démontré ci-dessus, des ressources d’État ont été engagées parce que la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments du camp intérieur à un prix nettement moins élevé que le prix du marché.

While the municipality in this regard understands the doubt the Authority expressed in its opening decision, it has explained that although only a part of the 44 buildings of the Inner Camp was sold, the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS is based on the assumption that the buyer would develop and operate the entire Inner Camp as well as the areas outside as one unit together with Våler Municipality.
Tout en comprenant les doutes émis par l’Autorité à ce sujet dans sa décision d’ouvrir la procédure, la municipalité explique que, bien qu’une partie seulement des 44 bâtiments du camp intérieur ait été vendue, le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur dans sa totalité ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler.

Given that the Authority has accepted that the state sold Haslemoen Leir to Våler municipality at market value, it accepts that a sum of NOK 8 863 712 was the municipality’s primary cost for the buildings and that this was the necessary indication of the market value.
Étant donné que l’Autorité a admis que l’État a vendu Haslemoen Leir à la municipalité de Våler à la valeur du marché, elle admet également que la somme de 8 863 712 NOK correspond aux coûts initiaux supportés par la municipalité pour les bâtiments et qu’elle constitue l’indication nécessaire de la valeur du marché.

Second, provided that this was the case, whether Våler Municipality subsequently sold the relevant parts of the Inner Camp to Haslemoen AS for a price corresponding at least to its primary cost.
Deuxièmement, si tel est le cas, il y a lieu de se demander si la municipalité de Våler a ensuite revendu les parties concernées du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux.