4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a Europea
n virtual broadband access product instead of any other possible wholesale
access product, the national regulatory authority shall have regard
to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale
access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions t
...[+++]owards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un
produit européen d’accès virtuel à haut débit
plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cet
te solution pour la convergence des condit
ions réglementaires dans l’ensemble de l’Uni ...[+++]on pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.