Vertaling van "investigations and to facilitate computer-related criminal " (Engels → Frans) :

* to apply the principle of mutual recognition to pre-trial orders associated with cybercrime investigations and to facilitate computer-related criminal investigations involving more than one Member State with appropriate safeguards concerning fundamental rights.
* pour appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux injonctions préalables au procès liées aux enquêtes en matière de cybercriminalité et faciliter les enquêtes pénales touchant à l'informatique, qui impliquent plus d'un État membre, moyennant les garanties appropriées en ce qui concerne les droits fondamentaux.

Computer-related criminal techniques and capabilities change more rapidly than those in more traditional areas of criminal activity.
Les technologies et moyens en matière de crimes informatiques changent plus rapidement que dans les secteurs plus classiques de l'activité criminelle.

Given the technical and legal complexity of some of the computer-related criminal acts, the setting up of specialised units at national level is essential.
Étant donné la complexité juridique et technique de certaines infractions informatiques, il est indispensable de constituer des unités spécialisées au niveau national.

The very nature of computer-related criminal offences brings procedural issues to the forefront of national and international attention as different sovereignties, jurisdictions and laws come into play.
La nature même des infractions informatiques pose, sur les scènes nationale et internationale, le problème des procédures applicables, dans la mesure où des souverainetés, des compétences et des législations différentes s'opposent.

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.

This proposed legislation, when reintroduced, aims to provide the police and other stakeholders with the tools they need to investigate computer and computer-related crimes while ensuring that the rights of Canadians are protected.
Une fois présentée de nouveau, la mesure législative proposée devrait fournir aux policiers et autres intervenants les outils dont ils ont besoin pour faire enquête sur les crimes informatiques et autres crimes connexes, tout en protégeant les droits des Canadiens.

The Framework Decision that is now being proposed addresses the core of computer-related crime by proposing a harmonisation instrument that would approximate criminal law rules and facilitate judicial cooperation for:
La décision-cadre proposée aujourd'hui s'attaque aux principaux aspects de la cybercriminalité en proposant un instrument d'harmonisation destiné à rapprocher les systèmes de droit pénal et à faciliter la coopération des autorités judiciaires en ce qui concerne:

The cybercrime convention, which targets a broad range of computer related crime, addresses child pornography specifically in connection with computer systems and contains provisions to criminalize various aspects of the electronic production, possession and distribution of child pornography.
La Convention sur la cybercriminalité, qui vise un vaste éventail d'infractions commises à travers les réseaux informatiques aborde la pornographie juvénile expressément en ce qui a trait aux systèmes informatiques; elle contient des dispositions à l'effet que divers aspects de la production électronique, de la possession et de la distribution de matériel de pornographie juvénile constituent des délits.

Clauses 18 and 19 will criminalize more computer-related fraudulent or offensive conduct, such as using, possessing and trafficking in computer passwords.
Quant aux articles 18 et 19, ils rendent illégales d'autres activités informatiques frauduleuses ou dolosives, telles que l'usage, la possession et le trafic de mots de passe donnant accès à des systèmes informatiques.

I began my career with the RCMP and I helped develop mechanisms to facilitate discussion and information sharing, all while maintaining that separation between security intelligence investigations and criminal investigations that will likely lead to criminal court.
J'ai commencé ma carrière avec la GRC et j'ai contribué à développer des mécanismes pour qu'on puisse se parler et s'échanger de l'information, mais tout en gardant cette séparation entre les enquêtes pour ce qui est du renseignement de sécurité et les enquêtes au criminel qui aboutiront probablement en cour pénale.