10 (1) Subject to subsection (2), this By-law comes into force on the day on which section 45 of An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions, chapter 6 of the Statutes of Canada, 1996, comes into force.
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement administratif entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de la Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, chapitre 6 des Lois du Canada (1996).