Vertaling van "provisions to criminalize " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal provisions [ criminality provisions ]
dispositions criminelles [ dispositions relatives à la criminalité ]

criminal law provision | penal provision
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

criminal law provisions
dispositions de droit pénal

Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act
Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants

criminal law provision of the Narcotics Act
disposition pénale de la loi sur les stupéfiants

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

maintenance provision [ provision for maintenance | provision for support | provision of maintenance | provision of support | support provision ]
disposition alimentaire

basic provision | framework provision | outline provision | standard provision
disposition-cadre

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The judgment clarifies the distribution of powers between the first and third pillars as regards provisions of criminal law even though, as a general rule, criminal law does not fall within the Community's competence.
L'arrêt clarifie la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier en matière pénale, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire.

J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,
J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,

BB. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA contains provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offences, criminal enforcement and penalties; whereas the Council Presidency has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of the Member States,
DD. considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,

P. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA,
P. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,

Y. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of Member States,
Y. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC;

implement the work on model standard provisions in criminal law and the Council and the Commission to continue to reflect, together with the European Parliament, on how to improve the coherence of criminal law provisions in various Union instruments,
à mettre en œuvre les travaux sur des dispositions de droit pénal types et le Conseil et la Commission à poursuivre la réflexion, avec le Parlement européen, sur la façon d'améliorer la cohérence des dispositions de droit pénal dans les différents instruments de l'Union;

2. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisations and the provisions of criminal law, the Member States shall provide that their respective competent authorities, may, as against payment institutions or those who effectively control the business of payment institutions which breach laws, regulations or administrative provisions concerning the supervision or pursuit of their payment service business, adopt or impose in respect of them penalties or measures aimed specifically at ending observed breaches or the causes of such breaches.
2. Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de paiement, ou les personnes contrôlant effectivement l'activité des établissements de paiement, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou d'exercice de leur activité de services de paiement, ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise spécifiquement à mettre fin aux infractions constatées ou aux causes de celles-ci.

the Commission recently proposed a Directive of the European Parliament and of the Council on the criminal-law protection of the Community's financial interests , which incorporates the provisions of the abovementioned convention, including Member States" substantive criminal law concerning the definition of fraud, corruption and money laundering, but does not include the provisions on criminal law procedure and judicial cooperation, which means that the draft directive is not a satisfactory anti-fraud tool,
que la Commission a proposé récemment une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté , qui reprend les dispositions de la convention précitée incluant le droit pénal matériel des États membres concernant la définition de la fraude, de la corruption et du blanchiment d'argent mais laisse de côté les dispositions concernant la procédure pénale et la coopération judiciaire, et que cette proposition de directive ne constitue donc pas un instrument satisfaisant pour combattre la fraude,

Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorization or to the provisions of criminal law, Member States shall provide that their respective competent authorities may, with regard to investment firms or those who effectively control the business of such firms that infringe laws, regulations or administrative provisions concerning the supervision or carrying on of their activities, adopt or impose in respect of them measures or penalties aimed specifically at ending observed breaches or the causes of such breaches.
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions du droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent, à l'encontre des entreprises d'investissement qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives régissant la surveillance ou l'exercice de leurs activités, ou à l'encontre de ceux qui contrôlent effectivement les activités de ces entreprises, adopter des mesures ou infliger des sanctions visant expressément à mettre fin aux infractions constatées ou à leur causes.