Vertaling van "investigating whether german " (Engels → Frans) :

The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German grid operator TenneT's limitation of capacity from Western Denmark into Germany breaches EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether German plans to set up an electricity capacity reserve comply with EU state aid rules.
La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet allemand visant à constituer une réserve de capacité électrique est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In parallel, the Commission is currently investigating whether German infrastructure projects in Eisenhüttenstadt may involve incompatible state aid in favour of Propapier (see IP/10/1397).
Parallèlement, la Commission examine actuellement si les projets d’infrastructure allemands à Eisenhüttenstadt s’accompagnent d’une aide d’État incompatible en faveur de Propapier (voir IP/10/1397).

The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the German railway incumbent Deutsche Bahn AG and several of its subsidiaries operate an anticompetitive pricing system for traction current in Germany, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si l’opérateur ferroviaire historique allemand, Deutsche Bahn AG, et plusieurs de ses filiales appliquent un système anticoncurrentiel de fixation des prix pour le courant de traction en Allemagne, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

Brussels, 9 November 2011 - The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German plans to grant regional investment aid to the Canadian group Linamar for the construction of a new factory in Crimmitschau, Saxony, are in line with EU state aid rules.
Bruxelles, le 9 novembre 2011 - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen pour évaluer la compatibilité du projet allemand d'octroi d'une aide régionale à l'investissement au groupe canadien Linamar pour la construction d'une nouvelle usine à Crimmitschau, dans la Saxe, avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

95. Is deeply concerned at information contained in an unclassified document made available to the Temporary Committee which shows that the illegal rendition of at least six Algerians from Tuzla via Incirlik to Guantánamo was planned at the US European Command (USEUCOM) military base near Stuttgart; calls on the German Bundestag to investigate without delay whether those alleged renditions involved breaches of the Forces Status Agreement or other agreements or treaties concluded with US military forces on German territory, whether further illegal renditions were planned by USEUCOM and whether German liaison officers were involved in any way;
95. est vivement préoccupé par les informations contenues dans un document non classifié en possession de la commission temporaire, dont il ressort que la restitution illégale d'au moins six Algériens de Tuzla vers Guantánamo via Incirlik a été planifiée à partir de la base américaine du commandement des troupes américaines en Europe (USEUCOM), près de Stuttgart; demande au Bundestag d'enquêter au plus vite pour déterminer si des violations de l'accord sur le statut des forces armées ou d'autres accords ou traités conclus avec les forces militaires américaines sur le territoire allemand ont été commises à cette occasion, si d'autres restitutions illégales ont été prévues par l'USEUCOM et si des officiers de liaison allemands y ont participé d'une quelconque manière;

The Commission’s investigation was triggered by a complaint from a German supplier of these machines, asking the Commission to investigate whether Tomra was abusing its dominant position, in particular through agreements concluded with several large retail companies thus preventing the German company’s access to the market.
L'enquête de la Commission a été déclenchée par la plainte d'un fournisseur allemand de ces appareils, qui demandait à la Commission de déterminer si Tomra abusait de sa position dominante, notamment au moyen d’accords conclus avec plusieurs détaillants importants, bloquant ainsi l'accès du plaignant au marché.

We should investigate whether we could impose special obligations to translate many languages directly into the ‘big’ languages, such as English, French and German, in which case most of the Members of Parliament would be able to listen to a speech that has been translated by just one interpreter.
Il conviendrait d’examiner la possibilité d’imposer des obligations particulières en vue d’interpréter directement un nombre élevé de langues dans les "grandes" langues (l’anglais, le français et l’allemand), car dans ce cas, la plupart des députés pourraient écouter une intervention traduite par un seul interprète.

Following the preliminary judgment of the German Court and NDC's complaint, the Commission investigated whether there was a real and practical possibility for companies willing to offer pharmaceutical sales data in Germany to employ another structure which would not infringe any copyright IMS might have.
Après le jugement préliminaire du tribunal allemand et la plainte de NDC, la Commission a cherché à savoir si les sociétés souhaitant proposer des données sur les ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne disposeraient d'une possibilité effective et réalisable d'utiliser une autre structure qui n'enfreindrait aucun copyright susceptible d'être détenu par IMS.