Vertaling van "commission investigated whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Canadian Human Rights Commission investigator [ CHRC investigator ]
enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne [ enquêteur de la CCDP ]

Report of the Royal Commission Investigating the Fisheries of the Maritime Provinces and the Magdalen Islands
Rapport de la Commission royale chargée de l'investigation relative aux pêches propres aux Provinces Maritimes, et aux îles-de-la-Madeleine

Casino Commission Investigation Section
Section des enquêtes de la commission du casino

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Investigation and Disciplinary Office | Investigation and Disciplinary Office of the Commission | HR.IDOC [Abbr.] | IDOC [Abbr.]
Office d'investigation et de discipline

national investigation commission
commission nationale d'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission investigated whether the existing benchmark is still representative of the price development of modules and therefore still fulfils its objectives as set out in the measures in force.
La Commission a examiné si le critère de référence actuel est toujours représentatif de l'évolution des prix des modules, et remplit donc toujours ses objectifs, tels qu'ils figurent dans les mesures en vigueur.

The Commission will also further investigate whether the transaction could have an effect on the supply and prices of certain other products, such as metallic coated steel for packaging.
La Commission approfondira également son enquête pour déterminer si l'opération peut avoir une incidence sur l'offre et les prix de certains autres produits tels que l'acier à revêtement métallique destiné à l'emballage.

Separate to the review of the proposed acquisition under the EU Merger Regulation, the Commission continues to investigate whether certain Italian state support measures for Ilva are in line with EU State aid rules.
Parallèlement à l'examen du projet d'acquisition au regard du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission poursuit son enquête visant à déterminer si certaines mesures de soutien de l'État italien en faveur d'Ilva sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission will further investigate whether competitors' access to distributors and farmers could become more difficult if Bayer and Monsanto were to bundle or tie their sales of pesticide products and seeds, notably with the advent of digital agriculture.
La Commission approfondira son enquête pour déterminer si l'accès des concurrents aux distributeurs et aux agriculteurs est susceptible de devenir plus difficile dans le cas où Bayer et Monsanto viendraient à grouper ou à lier leurs ventes de pesticides et de semences, notamment avec l'avènement de l'agriculture numérique.

The Commission will investigate whether such conduct could lead to anticompetitive effects, such as increased royalties for customers and/or exclusion of competitors The merger would remove competition between companies active in the markets for semiconductors used in the automotive sector and, in particular, in the emerging Vehicle-to-Everything ("V2X") technology, which will play an important role in the future development of "connected cars".
La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, comme une augmentation des redevances versées par les clients et/ou l'éviction de concurrents; la concentration supprime la concurrence entre les entreprises actives sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile et, notamment, dans la technologie émergente V2X (Vehicle-to-Everything), qui jouera un rôle important dans le développement futur des «voitures connectées».

The Commission is investigating whether competitors' access to distributors of crop protection products and seeds could become more difficult if Dow and DuPont were to tie their sales of crop protection products and seeds.
La Commission cherche à déterminer dans quelle mesure l’accès des concurrents aux distributeurs de produits phytosanitaires et de semences deviendrait plus difficile si Dow et DuPont devaient lier leurs ventes de ces produits.

Indeed, since the smoked products were not covered by the complaints of those earlier investigations, the Commission did not investigate whether they could have been included in the scope of the investigations in the hypothetical case that they would have been included in the complaint.
En effet, étant donné que les produits fumés ne faisaient pas l'objet des plaintes à l'origine des enquêtes précédentes, la Commission n'a pas cherché à savoir s'ils auraient pu être couverts par ces enquêtes dans l'hypothèse où ils auraient été concernés par lesdites plaintes.

In light of the above, the Commission has concluded that sufficient evidence exists to justify the initiation of an investigation pursuant to Article 13(3) of the basic Regulation and to make imports of the product under investigation, whether declared as originating in Vietnam or not, subject to registration, in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation.
À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire du Viêt Nam, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

In the light of the above, the Commission has concluded that sufficient evidence exists to justify the initiation of an investigation pursuant to Article 13 of the basic Regulation and to make imports of the product under investigation, whether declared as originating in Malaysia and Switzerland or not, subject to registration, in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation.
À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie et de Suisse, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

In order to show a predatory strategy, the Commission may also investigate whether the allegedly predatory conduct led in the short term to net revenues lower than could have been expected from a reasonable alternative conduct, that is to say, whether the dominant undertaking incurred a loss that it could have avoided (43).
Afin de démontrer l'existence d'une stratégie prédatrice, la Commission peut également examiner si les agissements prédateurs présumés ont conduit à court terme à des recettes nettes inférieures à celles auxquelles on aurait pu s'attendre si un autre comportement, raisonnable, avait été adopté, c'est-à-dire si l'entreprise dominante a subi une perte qui aurait pu être évitée (43).