Vertaling van "currently investigating whether german " (Engels → Frans) :

In parallel, the Commission is currently investigating whether German infrastructure projects in Eisenhüttenstadt may involve incompatible state aid in favour of Propapier (see IP/10/1397).
Parallèlement, la Commission examine actuellement si les projets d’infrastructure allemands à Eisenhüttenstadt s’accompagnent d’une aide d’État incompatible en faveur de Propapier (voir IP/10/1397).

The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German grid operator TenneT's limitation of capacity from Western Denmark into Germany breaches EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

We are currently investigating whether that tunnel is owned by the city or the Château Laurier owners.
Nous cherchons actuellement à savoir si ce tunnel appartient à la ville ou aux propriétaires du Château Laurier.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether German plans to set up an electricity capacity reserve comply with EU state aid rules.
La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet allemand visant à constituer une réserve de capacité électrique est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In any event, even if they were ultimately found to constitute two or three different products, the current investigation would cover all of these different products, and definitive measures could be imposed on modules, cells and wafers independently of the question whether they constitute one or several products.
En tout état de cause, même si ces produits venaient à être considérés comme deux ou trois produits différents, l’enquête actuelle couvrirait l’ensemble de ceux-ci et des mesures définitives pourraient être instituées sur les modules, les cellules et les wafers indépendamment du fait qu’ils constituent, ou non, un ou plusieurs produits.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the German railway incumbent Deutsche Bahn AG and several of its subsidiaries operate an anticompetitive pricing system for traction current in Germany, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si l’opérateur ferroviaire historique allemand, Deutsche Bahn AG, et plusieurs de ses filiales appliquent un système anticoncurrentiel de fixation des prix pour le courant de traction en Allemagne, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

Brussels, 9 November 2011 - The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German plans to grant regional investment aid to the Canadian group Linamar for the construction of a new factory in Crimmitschau, Saxony, are in line with EU state aid rules.
Bruxelles, le 9 novembre 2011 - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen pour évaluer la compatibilité du projet allemand d'octroi d'une aide régionale à l'investissement au groupe canadien Linamar pour la construction d'une nouvelle usine à Crimmitschau, dans la Saxe, avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

the relevance of the clinical trial, including whether the groups of subjects participating in the clinical trial represent the population to be treated, or if not, the explanation and justification provided in accordance with point (y) of paragraph 17 of Annex I to this Regulation; the current state of scientific knowledge; whether the clinical trial has been recommended or imposed by regulatory authorities in charge of the assessment and authorisation of the placing on the market of medicinal products; and, where applicable, any opinion formulated by the Paediatric Committee on a paediatric investigation plan in accordance with Regulation (EC) No 1901/2006 of the European Parliament and of the Council
la pertinence de l'essai clinique, y compris la représentativité des groupes de participants à l'essai clinique par rapport à la population à traiter ou, à défaut, des explications et des justifications fournies conformément à l'annexe I, paragraphe 17, point y), du présent règlement; l'état actuel des connaissances scientifiques; le fait que l'essai clinique ait été recommandé ou imposé par les autorités réglementaires chargées de l'évaluation et de l'autorisation de mise sur le marché de médicaments; et, le cas échéant, tout avis formulé par le comité pédiatrique sur un plan d'investigation pédiatrique conformément au règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil

The Commission’s investigation was triggered by a complaint from a German supplier of these machines, asking the Commission to investigate whether Tomra was abusing its dominant position, in particular through agreements concluded with several large retail companies thus preventing the German company’s access to the market.
L'enquête de la Commission a été déclenchée par la plainte d'un fournisseur allemand de ces appareils, qui demandait à la Commission de déterminer si Tomra abusait de sa position dominante, notamment au moyen d’accords conclus avec plusieurs détaillants importants, bloquant ainsi l'accès du plaignant au marché.

The European Commission is responsible for the conduct of Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard investigations, including decisions on whether to open investigations in response to industry complaints, and reviews during the life of current measures.
Il incombe à la Commission européenne de mener les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde, ainsi que de décider d’ouvrir une enquête en réponse à une plainte déposée par le secteur industriel et de procéder à l’examen des mesures en vigueur.