Traduction de «assess whether german » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German grid operator TenneT's limitation of capacity from Western Denmark into Germany breaches EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether German plans to set up an electricity capacity reserve comply with EU state aid rules.
La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet allemand visant à constituer une réserve de capacité électrique est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Brussels, 9 November 2011 - The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German plans to grant regional investment aid to the Canadian group Linamar for the construction of a new factory in Crimmitschau, Saxony, are in line with EU state aid rules.
Bruxelles, le 9 novembre 2011 - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen pour évaluer la compatibilité du projet allemand d'octroi d'une aide régionale à l'investissement au groupe canadien Linamar pour la construction d'une nouvelle usine à Crimmitschau, dans la Saxe, avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the planned acquisition of the German company Cemex West by its Swiss rival Holcim is in line with the EU Merger Regulation.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à évaluer si le projet de rachat de l'entreprise allemande Cemex West par son concurrent suisse Holcim est conforme au règlement de l'UE sur les concentrations.

5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;
5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;

On that basis, the Commission will assess whether the measures taken by the German customs authorities are in line with the Community acquis.
Sur cette base, la Commission déterminera si les mesures prises par les services douaniers allemands sont conformes à l’acquis communautaire.

It is not the Commission's task to decide whether the German tax laws regarding exemptions for non-profit-oriented activities have been infringed, but only to assess the measure under the State aid rules of the Treaty.
La Commission n'a pas à décider s'il y a infraction à la réglementation allemande en matière d'exonérations fiscales au profit de sociétés d'intérêt public. Elle a seulement pour mission d'apprécier la mesure mise en oeuvre au regard des règles du traité CE sur les aides d'État.

The German constitutional court is now considering the need to assess whether an offence for the possession of cannabis especially is not unconstitutional, in light of the fact that to the appellant, who is proposing that this legislation be reviewed, the offence seems to be out of all proportion to the damage caused by the drug itself.
La Cour constitutionnelle allemande est saisie de la nécessité de voir si l'infraction de possession de cannabis spécialement n'est pas anticonstitutionnelle, puisque le moyen utilisé apparaît aux yeux de l'appelant, celui qui fait la demande de reconsidération, disproportionné par rapport aux torts que la drogue elle-même peut causer.

Neither was the Commission able to assess whether the new case will infringe a commitment of the German authorities in a former State aid case concerning a lignite power station in Sachsen-Anhalt.
La Commission n'a pas davantage pu apprécier si le nouveau cas portait atteinte à un engagement pris par les autorités allemandes dans une affaire d'aide d'État antérieure relative à une centrale électrique au lignite en Saxe-Anhalt.

One of them is that the Germans considered good assessment to be the important issue when determining whether people should be placed in a nursing home or in a home care program.
La première est que les Allemands ont jugé qu'une bonne évaluation était l'élément crucial pour déterminer si les gens doivent être placés dans une maison de soins infirmiers ou bien dans un programme de soins à domicile.