Vertaling van "introducing stricter procedural " (Engels → Frans) :

The Commission is therefore proposing to adjust the applicable time limits under Articles 25 and 27 of the Schengen Borders Code to up to one year (instead of six months), while at the same time introducing stricter procedural safeguards, including the obligation for Member States to assess if alternative measures could address the identified threat more efficiently and the submission of a detailed risk assessment.
C'est pourquoi la Commission propose de porter à un an maximum (au lieu de six mois) les périodes maximales applicables en vertu des articles 25 et 27 du code frontières Schengen, tout en instaurant dans le même temps des garanties procédurales plus strictes, y compris l'obligation faite aux États membres d'examiner si d'autres mesures pourraient remédier plus efficacement à la menace détectée et la présentation d'une évaluation des risques détaillée.

It aims to improve patient safety by introducing stricter procedures for conformity assessment (to ensure that unsafe or non-compliant devices do not end up on the market) and post-market surveillance
Il a pour but d’améliorer la sécurité des patients en introduisant des procédures plus rigoureuses permettant une évaluation de la conformité (afin de garantir qu’aucun équipement dangereux ou non conforme ne soit mis sur le marché) et une surveillance postérieure à la mise sur le marché

The aim is to clarify the basic concepts and the use of "marking", introducing simplified procedures so as to reduce the costs incurred by companies, and imposing new and stricter designation criteria for bodies involved in the assessment and verification of the constancy of performance of construction products.
L'objectif est de clarifier les concepts de base et l'utilisation du "marquage", en introduisant des procédures simplifiées permettant de réduire les coûts supportés par les entreprises, et en imposant de nouveaux critères de désignation plus stricts aux organismes chargés d'évaluer la performance des produits de construction et d'en vérifier la constance.

It says that Member States that introduce security procedures that are more numerous and more stringent than those required by European Union legislation should indemnify the operators for the extra costs that those stricter measures entail.
Il considère que les États membres qui instaurent des procédures de sûreté plus nombreuses et plus lourdes que celles requises par la législation de l’Union européenne devraient indemniser les opérateurs pour les surcoûts qu’entraînent ces mesures plus strictes.

20. Calls upon EU Member States to introduce forthwith stricter monitoring and verification procedures to ensure compliance with UN Security Council Resolution 1591 of 29 March 2005 and EU Council Common Position 2005/411/CFSP of 30 May 2005 concerning restrictive measures against Sudan so that the procedures apply to EU nationals, EU registered companies, EU funds and EU-registered vessels and aircraft or companies operating within EU territorial jurisdiction regarding:
20. invite les États membres de l'UE à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2005 ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'UE, aux sociétés enregistrées dans l'UE, aux fonds de l'UE ainsi qu'aux navires, avions ou sociétés immatriculés dans l'UE qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'UE concernant:

20. Calls on the Member States to introduce forthwith stricter monitoring and verification procedures to ensure compliance with the above-mentioned UN Security Council Resolution 1591 (2005) and EU Council Common Position 2005/411/CFSP of 30 May 2005 concerning restrictive measures against Sudan so that the procedures apply to EU nationals, EU registered companies, EU funds and EU-registered vessels and aircraft or companies operating within EU territorial jurisdiction regarding:
20. invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux navires, avions ou sociétés immatriculés dans l'Union qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'Union concernant:

9. Calls on the Commission to introduce stricter monitoring procedures with regard to the relocation of European Union industry and consider establishing a permanent observatory on these issues;
9. invite la Commission à soumettre les délocalisations d'entreprises industrielles de l'Union européenne à un contrôle strict et à envisager la création d'un observatoire permanent en la matière;

7. Calls on the Commission to introduce stricter monitoring procedures with regard to the relocation of European Union industry and consider establishing a permanent observatory on these issues;
7. invite la Commission à soumettre les délocalisations d'entreprises industrielles de l'Union européenne à un contrôle strict et à envisager la création d'un observatoire permanent en la matière;

There was also a much stricter process introduced for admissibility to the procedure; that is, the threshold for the level of criminality that would exclude you from the procedure was dropped quite dramatically.
Un processus d'admissibilité à la procédure—beaucoup plus sévère—est également prévu; en d'autres termes, les critères en matière de criminalité qui vous excluent de la procédure sont resserrés.