The corrective arm of the Pact deals with situations in which the government deficit and/or the debt are above the reference values set in the Treaty: in these cases, Member States are then subject to an Excessive Deficit Procedure (“EDP”), which entails stricter conditions and monitoring.[9]
Le volet correctif du pacte doit permettre de faire face aux situations dans lesquelles le déficit et/ou la dette de l'État dépasse les seuils de référence fixés par le traité: dans ces cas, les États sont soumis à une procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui implique une surveillance et des conditions plus rigoureuses[9].