Vertaling van "introducing simplified procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

less complex procedure | simplified procedure
procédure allégée

simplified procedure | simplified proceedings
procédure simplifiée

simplified procedure for the issue of certificates
procédure simplifiée de délivrance des certificats

simplified procedure
procédure simplifiée

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme
Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

simplified consultation procedure
procédure de consultation simplifiée

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

introduce simplified procedures so as to reduce the costs incurred by enterprises, in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs); and
introduire des procédures simplifiées permettant de réduire les coûts supportés par les entreprises, notamment les PME; et à

Furthermore, by introducing simplified procedural mechanisms and, in particular, by reducing the time it takes to place new products on the market, the new regulation definitely favours innovation.
En outre, en introduisant des mécanismes de procédure simplifiés et, notamment, en réduisant le temps nécessaire à la commercialisation de nouveaux produits, le nouveau règlement favorise vraiment l’innovation.

Lastly, various parts of the text recognise the need to reduce the administrative and testing obligations on enterprises, partly by introducing simplified procedures for CE marking, but also by keeping the use of European Technical Assessments optional.
Enfin, diverses parties du texte reconnaissent la nécessité de réduire les obligations administratives et en matière d’essais pesant sur les entreprises, en partie en introduisant des procédures simplifiées pour le marquage CE, mais aussi en gardant l’utilisation des évaluations techniques européennes optionnelle.

The aim is to clarify the basic concepts and the use of "marking", introducing simplified procedures so as to reduce the costs incurred by companies, and imposing new and stricter designation criteria for bodies involved in the assessment and verification of the constancy of performance of construction products.
L'objectif est de clarifier les concepts de base et l'utilisation du "marquage", en introduisant des procédures simplifiées permettant de réduire les coûts supportés par les entreprises, et en imposant de nouveaux critères de désignation plus stricts aux organismes chargés d'évaluer la performance des produits de construction et d'en vérifier la constance.

The simplified procedure introduced by Council is not sufficiently specific regarding the procedures for introducing new substances into Annex I. In particular the role of ECHA in the process is unclear.
La procédure simplifiée proposée par le Conseil n'est pas suffisamment précise en ce qui concerne les procédures applicables pour l'inscription de nouvelles substances à l'annexe I. En particulier, le rôle joué par l'ECHA dans cette procédure n'est pas très clair.

The proposal introduces simplified procedures for micro-enterprises and unique products.
La proposition introduit des procédures simplifiées pour les microentreprises et les produits uniques.

4. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009 and recognises its importance in facilitating international trade; notes with concern that the Court of Auditors has revealed an insufficient control and audit of these simplified procedures in Member States; therefore emphasises the importance of suitable implementation of this control system and encourages the Commission to closely follow this process in order to avoid losses to the EU budget as well as breaches of trade policy provisions;
4. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle clé dans la facilitation des échanges internationaux; est préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait relevé un contrôle et une vérification insuffisants de ces procédures simplifiées dans les États membres; souligne dès lors l'importance de la mise en œuvre adéquate de ce cadre réglementaire et invite la Commission à surveiller de près ce processus afin d'éviter des pertes budgétaires pour l'Union et des infractions aux règles de la politique commerciale;

The European Commission has introduced a settlement procedure for cartels which will allow the Commission to settle cartel cases through a simplified procedure.
La Commission européenne a instauré une procédure de transaction dans le domaine des ententes, qui lui permettra de régler les affaires d’entente par une procédure simplifiée.

The objectives of the proposal will be: first, to simplify and consolidate the existing rules and procedures in line with the SLIM initiative (Simpler Legislation for the Internal Market), thereby guaranteeing more transparency and legal certainty; secondly, to introduce greater flexibility into the system to allow more possibilities for automatic recognition between Member States; and thirdly, to further liberalise the free provision of services through simplified procedures in line with the Internal Market Strategy for Services.
Les objectifs de cette proposition seront, premièrement, de simplifier et de consolider les règles et les procédures en vigueur, dans le droit fil de l'initiative SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur), tout en garantissant une transparence et une sécurité juridique accrues; deuxièmement, d'introduire une plus grande souplesse dans le système afin d'augmenter les possibilités de reconnaissance automatique entre les Etats membres; et, troisièmement, de poursuivre la libéralisation de la libre prestation de services grâce à des procédures simplifiées, conformément à la Stratégie pour le marché intérieur des services.

Among the permanent changes brought about by the adoption of the Fourth and Fifth Reports was the reference before March 1 of each year of all estimates to standing committees for detailed scrutiny and their report by May 31; the reference of all bills, other than those based on Supply and Ways and Means, to standing committees for consideration in detail; and a new text which consolidated the rules relating to standing, special and joint committees and which introduced new provisions relating to the quorum of a committee, the duration and terms of reference of standing committees and a simplified procedure for effecting changes in the membership of committees.
Parmi les modifications permanentes engendrées par l’adoption du quatrième et du cinquième rapport, on compte les suivantes : le renvoi, avant le 1 mars de chaque année, de toutes les prévisions budgétaires aux comités permanents pour les fins d’un examen détaillé, et la présentation des rapports afférents au plus tard le 31 mai suivant; le renvoi de tous les projets de loi autres que ceux fondés sur des motions de subsides ou de voies et moyens aux comités permanents pour les fins d’une étude approfondie; et l’adoption d’un nouveau libellé qui codifiait les règles relatives aux comités permanents, spéciaux et mixtes, instituait de nouvelles dispositions visant le quorum des comités ainsi que la durée et le mandat des comités permanents, et prescrivait un mécanisme simplifié de remplacement des membres.