Vertaling van "introducing procedures whereby " (Engels → Frans) :

Others (Germany, Denmark and the Netherlands) are introducing procedures whereby private employment services can participate in the delivery of public service programmes and some are increasingly investing in more and better services to enterprises (the United Kingdom, Finland, the Netherlands).
D'autres (Allemagne, Danemark et les Pays-Bas) mettent en place des procédures permettant aux services privés de l'emploi de participer à l'offre des programmes des services publics et certains d'entre eux investissent de plus en plus dans des services aux entreprises plus nombreux et de meilleure qualité (Royaume-Uni, Finlande, Pays-Bas).

· Mandatory reporting procedures be introduced whereby all vessels (of a displacement to be determined by Canadian regulators) planning to enter Canadian waters be required to report from their departure harbour as to their Canadian destination and estimated time of arrival, with periodic updates during their voyage and upon arrival; (Recommendation #5 page 14)
· l’instauration de procédures de compte rendu obligatoire aux termes desquelles tous les navires (au déplacement à déterminer par les responsables de la réglementation canadienne) qui ont l’intention d’entrer dans les eaux canadiennes seront tenus de rendre compte, dès le port de départ, de leur destination au Canada et de la date estimative de leur arrivée, avec des mises à jour périodiques au cours de leur traversée et à leur arrivée; (recommandation #5, page 14)

Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.
Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.
Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.

One of them is the disallowance procedure, whereby the report, having been introduced into the House and in the Senate, will receive a debate here, probably for the first time in parliamentary history.
L'une d'elles correspond à la procédure d'abrogation proprement dite, aux termes de laquelle le rapport, présenté à la Chambre et au Sénat, fera l'objet d'un débat à la Chambre, probablement pour la première fois dans l'histoire du Parlement.

This decision introduces a procedure whereby Member States are required to notify the Commission of any national measures which derogate from this principle.
La présente décision met en place une procédure par laquelle les États membres sont tenus de notifier à la Commission les mesures nationales qui dérogent à ce principe.

We are here to recognize for the first time a new way of doing business in Parliament. We are today debating-I hope the House will adopt it-the motion whereby the government will introduce into the House legislation that was drafted, not by the Department of Justice, not by some unknown bureaucrat for whom I have the greatest of respect most of the time, but by parliamentarians at committee (1325 ) This has occurred using the new rules of procedure that were introduced into Parliament by the government very early in its mandate.
Nous étudions aujourd'hui une motion-mais j'espère que la Chambre l'adoptera-en vertu de laquelle le gouvernement proposera une mesure législative qui a été rédigée non pas par le ministère de la Justice, non pas par un fonctionnaire inconnu que je respecte cependant en général, mais bien par des parlementaires réunis en comité (1325) C'est ce qui s'est passé grâce aux nouvelles règles de procédure présentées par le gouvernement au tout début de cette législature.

Directive 2004/7/EC amends the procedures whereby Member States can introduce measures derogating from the Sixth VAT Directive.
La directive 2004/7/CE vient modifier les procédures permettant aux États membres d'introduire des mesures dérogatoires à la présente directive.

He said: Mr. Speaker, I have the pleasure of introducing this act, which is aimed at creating solid legal foundations for the procedure whereby the government tables treaties before the House of Commons, so as to inform the hon. members of this House of the existence of the treaties concluded by Canada.
—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cet autre projet de loi qui vise à asseoir sur des bases juridiques solides la procédure par laquelle le gouvernement dépose des traités devant la Chambre des communes, de façon à informer les députés de cette Chambre de l'existence de traités qui ont été conclus par le Canada.

The Rules of the Senate of Canada provide for a procedure known as pre-study whereby the subject matter of a bill that has been introduced in the House of Commons, but has not yet been sent to the Senate, is sent to a Senate standing committee.
Le Règlement du Sénat du Canada prévoit une procédure, en l'occurrence l'étude préalable, qui consiste à renvoyer à un comité permanent du Sénat l'objet d'un projet de loi qui a été présenté à la Chambre des communes mais qui n'a pas encore franchi l'étape de la première lecture au Sénat.