One of them is the disallowance procedure, whereby the report, having been introduced into the House and in the Senate, will receive a debate here, probably for the first time in parliamentary history.
L'une d'elles correspond à la procédure d'abrogation proprement dite, aux termes de laquelle le rapport, présenté à la Chambre et au Sénat, fera l'objet d'un débat à la Chambre, probablement pour la première fois dans l'histoire du Parlement.
