Vertaling van "certain procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries
Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes

Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries (safeguard)
Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les Pays baltes (sauvegarde)

observations on certain procedures for the project
observations sur certaines modalités de l'action

National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]
Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

An Act respecting certain immigration laws and procedures
Loi concernant certaines dispositions et procédures relatives à l'immigration

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

A Review of Interprovincial Billing Rates for Certain Hospitals Procedures
Rapport d'une étude des tarifs utilisés pour la facturation interprovinciale de certaines interventions hospitalières

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation lays down certain procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part (‘SAA’).
Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»).

This Regulation lays down certain procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (‘SAA’), and of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (‘Interim Agreement’).
Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»).

This Regulation lays down certain procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part (‘SAA’).
Le présent règlement définit un certain nombre de procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»).

This Regulation lays down certain procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part (‘SAA’).
Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»).

Mr. Duncan Cameron: From a procedural point of view, if there are substantive requirements in the legislation for certain procedures to be followed, and if those procedures are not followed, then certainly that could be used in a legal challenge.
M. Duncan Cameron: Sur le plan de la procédure, s'il existe dans la loi des conditions essentielles qui prescrivent le recours à certaines procédures, et si ces procédures ne sont pas suivies, c'est un point qui pourrait certainement être contesté en cour.

Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.
Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.

With respect to primary care physicians, we argued that the current method of reimbursing physicians, which is a fee-for-service model, encourages physicians to drive volume and to not delegate the performing of certain procedures to members of their staffs, such as nurses or nurse practitioners, who are trained to do some of those procedures.
En ce qui concerne les médecins de soins primaires, nous avons soutenu que la méthode actuelle de rémunération à l'acte les encourage à augmenter le volume des services et à ne pas déléguer l'exécution de certaines interventions à des membres de leur personnel tels que les infirmières ou les infirmières praticiennes, qui ont reçu la formation nécessaire pour s'en acquitter.

This is the beginning of a dialogue, the beginning of co-operation between the leaders in order to enable the Standing Committee on Procedure and House Affairs to improve certain procedures.
C'est un début de dialogue, un début de concertation entre les leaders, afin que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre améliore certains fonctionnements.

to establish certain procedural safeguards and guarantees which all Member States would have to abide by in order to make asylum procedures fair and efficient. At the same time Member States would be allowed to determine themselves whether or not they wish to use certain procedural tools and to determine the details of the necessary administrative arrangements; or
a) mettre en place certaines garanties de procédure auxquelles tous les États devront se conformer, dans un souci d'équité et d'efficacité procédurale, tout en ménageant aux États membres une certaine marge pour décider s'ils souhaitent ou non avoir recours à certains outils de procédure et pour fixer le détail des dispositions administratives nécessaires ; ou

Procedural proposals range from permitting the Attorney General of Canada to take over private prosecutions for offences under federal legislation other than those under the Criminal Code, to proposals permitting the greater use of telephone, video technology and fax for certain procedural matters.
Ces propositions vont de la mesure qui autorise le procureur général à reprendre les poursuites privées pour des infractions à la législation fédérale autres que le Code criminel jusqu'aux simples changements permettant une plus grande utilisation du téléphone, d'appareils vidéo et du télécopieur dans certains cas.