Traduction de «introduce another point » (Anglais → Français) :

Mr. David Collenette: But perhaps I could introduce another point here, because what the deputy says is very serious.
M. David Collenette: Mais je pourrais peut-être ajouter quelque chose, car ce que la sous-ministre dit est très sérieux.

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

Another noticeable change was in Slovenia (+8 percentage points), probably linked to a 2008 amendment to the law on kindergartens which introduced state­-funded childcare for second and subsequent children.
Une évolution notable est également observée en Slovénie (+8pp) probablement en lien avec un amendement de 2008 à la loi sur les jardins d'enfants introduisant la prise en charge par l'Etat des frais de garde à partir du deuxième enfant.

Another point: I will never apologize to the Minister of Finance, because I am not the one who introduced Bill C-28.
Autre fait: je ne m'excuserai jamais auprès du ministre des Finances, parce que ce n'est pas moi qui ai déposé le projet de loi C-28.

Motion No. 4 introduced by the member for Charlesbourg is more or less the same motion introduced, albeit in another form perhaps, and the Standing Committee on Justice and Human Rights rejected it on technical grounds, as several members have already pointed out.
La motion no 4 proposée par le député de Charlesbourg est sensiblement la même motion qui a été présentée, sous une autre forme peut-être, et le Comité de la justice l'a déjà rejetée sur un point technique, comme cela a déjà été soulevé par plusieurs députés.

I welcome another point of the report: the call for the directive to be implemented only by airports in Member States that effectively impose charges for security measures, and not those where this kind of measure has not been introduced.
Je me félicite d’un autre point du rapport: la demande que la directive ne s’applique qu’aux aéroports des États membres qui imposent effectivement des frais pour les mesures de sûreté et pas à ceux qui n’ont pas introduit de telles mesures.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, from the point of view of the Committee on Budgets, the Committee on Foreign Affairs and the Subcommittee on Security and Defence, I should like to introduce another rather different emphasis into this debate.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la commission des budgets, de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «sécurité et défense», je souhaiterais apporter un éclairage un peu différent au débat qui nous occupe.

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.
Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.

While we thank our hon. colleagues for pointing this out, the solution is not to oppose this bill but to propose an amendment or introduce another bill that would make sentencing provisions consistent.
Bien que nous remercions nos collègues de nous l'avoir signalé, la solution ne consiste pas à s'opposer au projet de loi, mais plutôt à proposer un amendement ou à présenter un autre projet de loi visant à rendre compatibles les dispositions touchant l'établissement de la peine.

There was a point in here that said there was no desire to have a single national organization because it would introduce another level of hierarchy.
On dit quelque part dans le document qu'il n'est pas souhaitable d'avoir une organisation nationale unique, car elle introduirait un palier supplémentaire dans la hiérarchie.