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Traduction de «justice to introduce a statutory exemption » (Anglais → Français) :

The Canadian Police Association has passed resolutions at our 1999 and 2000 annual general meetings, calling upon the Solicitor General of Canada and the Minister of Justice to introduce a statutory exemption regime that would permit effective enforcement and afford sufficient protection from liability for police officers engaged in all types of criminal investigations.

L'Association canadienne des policiers et policières a adopté des résolutions, lors de ses assemblées générales annuelles en 1999 et en 2000, invitant le solliciteur général du Canada et la ministre fédérale de la Justice à introduire un régime de dérogations légales permettant l'application efficace des lois et assurant une protection suffisante au chapitre de la responsabilité criminelle pour les policiers engagés dans tout genre d'enquêtes criminelles.


We passed resolutions, as I mentioned earlier in my presentation, in 1999 and 2000 calling upon the Solicitor General and the Minister of Justice to introduce these exemptions, but without exceptions.

Comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon exposé, nous avons adopté des résolutions en 1999 et en 2000, réclamant du solliciteur général et de la ministre de la Justice qu'ils fassent adopter ces exemptions, mais sans exception.


I think it's also important to point out that at the same time as this committee appears to be considering whether or not to retain statutory release for adult offenders in the youth criminal justice act—the new bill that has just been introduced—based on the experience of practitioners, the research that's been done, the relative success of individuals on statutory release, the importance of ensuring that there is supervision of t ...[+++]

Il importe aussi de faire remarquer, par ailleurs, alors que votre comité se demande s'il doit conserver la libération d'office pour les contrevenants adultes, qu'un nouveau projet de loi sur la justice chez les jeunes vient d'être déposé. Il faut tenir compte de l'expérience des praticiens, des recherches effectuées, du succès relatif des contrevenants en libération d'office, de l'importance d'assurer une surveillance de ceux qui sont à risque, et du fait qu'il y a un taux très élevé de récidive chez les jeunes qui sont libérés à la fin de leur peine et qui n'ont aucun mécanisme de libération d'office, ou d'autres types de libération.Or ...[+++]


12. Draws attention to the judgments of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States in which procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;

12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 , selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs;


12. Draws attention to the judgments of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States in which procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;

12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 , selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs;


12. Draws attention to the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States whose procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;

12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994, selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs,


56. Remains convinced that European political parties must be allowed to establish reserves to meet their statutory obligations towards their employees and contractors should the party be disbanded; asks the Commission no longer to default in honouring its undertaking given in the conciliation procedure of 21 November 2006 to submit a proposal for amending Regulation (EC) No 2004/2003 by introducing appropriate provisions for exempting from the no-profit rule set up in Ar ...[+++]

56. reste convaincu que les partis politiques au niveau européen doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de concertation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) n° 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres ...[+++]


56. Remains convinced that European political parties must be allowed to establish reserves to meet their statutory obligations towards their employees and contractors should the party be disbanded; asks the Commission no longer to default in honouring its undertaking given in the conciliation procedure of 21 November 2006 to submit a proposal for amending Regulation (EC) No 2004/2003 by introducing appropriate provisions for exempting from the no-profit rule set up in Ar ...[+++]

56. reste convaincu que les partis politiques européens doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de conciliation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) n° 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règ ...[+++]


All of us in the House, as one body, as Canadians with one voice, can reassure and strengthen democracy in parliament (1815) Mr. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to speak to Bill C-202, an act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments), introduced by the hon. member for Surrey Cent ...[+++]

Nous pouvons tous à la Chambre, d'une seule voix, au nom de tous les Canadiens, renforcer la démocratie au Parlement (1815) M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), présenté par le député de Surrey-Centre.


Indeed, the Committee has a general concern about the number of important matters pertaining to the military justice system which will continue to be implemented by means of regulations - to be specific, the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces - that are exempt from the usual process of publication in the Canada Gazette and parliamentary scrutiny under the Statutory Instruments Act.

De fait, le Comité s'inquiète en général du nombre de points importants concernant le système de justice militaire que l'on continuera à mettre en oeuvre au moyen de règlements (spécifiquement les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes) qui sont soustraits au processus habituel de publication dans la Gazette du Canada et d'examen parlementaire en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.




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Date index: 2023-09-02
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