Traduction de «changing a statutory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Understanding atmospheric change [ Understanding atmospheric change: a survey of the background science and implications of climate change and ozone depletion ]
Comprendre l'atmosphère en évolution [ Comprendre l'atmosphère en évolution : revue de la science de base et des implications d'un changement du climat et d'un appauvrissement de la couche d'ozone ]

change a bank note [ change a note ]
faire la monnaie d'un billet

heir with a statutory entitlement
héritier réservataire | réservataire

failure to comply with a statutory requirement
omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (a) | Kyoto Protocol [ UNFCCC; FCCC ]
Protocole du 11 décembre 1997 de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Protocole de Kyoto

add and change a document file
ajout/modification d'un fichier

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

deflection of a flow | deflection | change of direction of a flow | change of direction
déflexion | déflection | déviation | changement de direction d'un écoulement | changement de direction

put in order a room | on change | on-change
mettre à blanc | remettre à blanc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Changes in statutory salaries are largely due to salary reforms in the education sector, adjustments to teachers’ salaries to keep pace with the cost of living, and general salary changes across the public sector.
L'évolution du salaire statutaire découle pour l'essentiel de réformes des salaires dans le secteur de l'éducation, d'ajustements apportés aux salaires des enseignants pour suivre l'évolution du coût de la vie et de l'évolution générale des salaires dans la fonction publique.

Speaking of changes in statutory instruments, Liberals changed the way the law worked.
Parlant de changements aux textes réglementaires, les libéraux ont modifié la façon dont la loi fonctionne.

If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of the first subparagraph.
S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incertitudes, laquelle détermine en dernier lieu la date applicable aux fins du premier alinéa.

6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly approved such amendment and the decision of the European Commission granting approval of the changes has come into force.
6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.

Member States must help people to work longer, and they need to reform pension schemes, for example by changing the statutory retirement age, enhancing financial incentives for older workers to remain in work, offering more training opportunities to workers over the age of 45 or allowing gradual retirement.
Les États membres doivent prolonger la vie active des citoyens et réformer les régimes de retraite, par exemple en adaptant l'âge légal de départ à la retraite, en renforçant les incitations financières pour que les travailleurs âgés restent en activité, en offrant davantage de possibilités de formation aux travailleurs de plus de 45 ans ou en permettant la retraite progressive.

(100) A warrant may be issued where parole is revoked, terminated or rendered inoperative under the new subsection 135(9.1) of the CCRA (where provinces do not opt into the automatic suspension scheme), and where statutory release is terminated or revoked under the new subsection 127(5.1) (change in statutory release date due to an additional sentence).
(100) Un mandat peut être émis lorsque la libération conditionnelle est révoquée, qu’il y est mis fin ou qu’elle est rendue inefficace en vertu du nouveau par. 135(9.1) de la LSCMLC (lorsque les provinces ne participent pas au régime de suspension automatique) et lorsque la libération d’office est révoquée ou qu’il y est mis fin aux termes du nouveau par. 127(5.1) (modification de la date de la libération d’office due à une peine supplémentaire).

Member States shall ensure that statutory auditors and audit firms notify the competent authorities in charge of the public register without undue delay of any change of information contained in the public register.
Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit notifient sans délai indu aux autorités compétentes chargées de la tenue du registre public tout changement des données contenues dans le registre public.

To organise such rotation, Member States should require a change of key audit partner(s) dealing with an audited entity, while allowing the audit firm with which the key audit partner(s) is/are associated to continue being the statutory auditor of such entity.
Pour organiser la rotation, les États membres devraient exiger un changement du ou des associé(s) d'audit principal (principaux) s'occupant d'une entité contrôlée, tout en autorisant le cabinet d'audit auquel l'associé principal (les associés principaux) est (sont) associé(s) à rester le contrôleur légal des comptes de cette entité.

With respect to changes in statutory spending, the major items with adjustments in the projected spending amounts are the following: $3 billion for statutory payments to the pay equity settlement reached with the Public Service Alliance of Canada, which payments are pursuant to section 30 of the Crown Liability and Proceedings Act; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion in order to provide a one-time supplement to the Canada Health and Social Transfer, as announced in the February 2000 budget, $1.5 billion to assist the provinces and territories, as announced in the September accord with the provinces for health care renewal, in purchasing and installing of medical, diagnostic and treatment equipment, $1 billion, and for addressing health care requirements for information and communications technology, $500 million; a forecast increase of $1.15 billion in equalization payments to provinces by the Department of Finance.
En ce qui concerne les changements apportés aux dépenses législatives prévues, les principaux ajustements sont les suivants: trois milliards de dollars en paiements législatifs en exécution de l'entente sur la parité salariale conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada. Ces paiements sont versés en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif; quatre milliards de dollars au ministère des Finances pour les soins de santé, y compris: un montant de 2,5 milliards de dollars afin de verser un supplément unique au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, tel qu'annoncé dans le budget fédéral de février 2000; un montant de 1,5 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires, tel qu'annoncé dans l'accord de septembre conclu avec les provinces pour le renouvellement des soins de santé, pour aider les provinces et les territoires à acheter et à installer des appareils médicaux de diagnostic et de traitement (1 milliard de dollars) et pour répondre aux besoins du réseau des soins de santé au chapitre des technologies de l'information et de la communication (500 millions de dollars); augmentation prévue de 1,15 milliard de dollars des paiements de transfert versés aux provinces par le ministère des Finances.

Why have you gone to the trouble of stating that only the Minister of Transport can grant an exemption, whereas in the second instance, you say that the Governor in Council, namely Cabinet, can change the statutory maximum?
Pourquoi avez-vous dans un cas pris la peine d'indiquer que seul le ministre des Transports peut accorder une exemption, tandis que dans l'autre cas, vous dites que c'est le gouverneur en conseil, soit le conseil des ministres ou le cabinet, qui peut modifier le maximum statutaire?