Traduction de «intra-community calls would » (Anglais → Français) :

“Community-wide roaming” means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls, to send or receive SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which that customer's home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.
“itinérance communautaire”, l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil par un abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d’origine, du fait de dispositions arrêtées entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

The expiry in June 2010 of the regulatory safeguards which apply to intra-Community voice roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the voice roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for intra-Community roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of Regulation (EC) No 717/2007.
Avec l’expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du règlement (CE) no 717/2007.

‘Union-wide roaming’ means the use of a mobile device by a roaming customer to make or receive intra-Union calls, to send or receive intra-Union SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which the network of the domestic provider is located, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.
«itinérance dans l’Union»: l’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

(f)‘Union-wide roaming’ means the use of a mobile device by a roaming customer to make or receive intra-Union calls, to send or receive intra-Union SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which the network of the domestic provider is located, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.
f)«itinérance dans l’Union»: l’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

"(d) 'Community-wide roaming' means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls, or to send or receive SMS messages or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which his home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network; "
(d) "itinérance communautaire", l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des services de communication de données par commutation de paquets lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité; "

23. Recognises that because of differential VAT rates, the taxation of intra-Community supplies would require rebalancing payments between Member States; considers that such rebalancing should be made through a clearing house that would facilitate the passing of revenue between Member States; stresses that the operation of a clearing house is technically feasible;
23. reconnaît que, en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessiterait un rééquilibrage des paiements entre les États membres; estime que ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres; souligne que la mise en œuvre d'une chambre de compensation est techniquement faisable;

23. Recognises that because of differential VAT rates, the taxation of intra-Community supplies would require rebalancing payments between Member States; considers that such rebalancing should be made through a clearing house that would facilitate the passing of revenue between Member States; stresses that the operation of a clearing house is technically feasible;
23. reconnaît qu'en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessitera un rééquilibrage des paiements entre les États membres; estime que ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres; souligne que la mise en œuvre d'une chambre de compensation est techniquement faisable;

9. Supports the discussion begun by the Commission, prompted by its Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas' (COM(2006)0275), as regards a future "Common European Maritime Space", and calls on the Commission to put forward proposals whereby intra-Community cabotage would in the medium term cease to be treated as international transport;
9. soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275) quant à l'établissement d'un "espace maritime européen commun", et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international;

9. Supports the discussion begun by the Commission, prompted by its Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas' (COM(2006)0275 ), as regards a future "Common European Maritime Space", and calls on the Commission to put forward proposals whereby intra-Community cabotage would in the medium term cease to be treated as international transport;
9. soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275 ) quant à l'établissement d'un "espace maritime européen commun", et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international;

‘Community-wide roaming’ means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls while in a Member State other than that in which his home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.
«itinérance communautaire», l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité.