Traduction de «proposals whereby intra-community » (Anglais → Français) :

9. Supports the discussion begun by the Commission, prompted by its Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas' (COM(2006)0275), as regards a future "Common European Maritime Space", and calls on the Commission to put forward proposals whereby intra-Community cabotage would in the medium term cease to be treated as international transport;
9. soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275) quant à l'établissement d'un "espace maritime européen commun", et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international;

9. Supports the discussion begun by the Commission, prompted by its Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas' (COM(2006)0275 ), as regards a future "Common European Maritime Space", and calls on the Commission to put forward proposals whereby intra-Community cabotage would in the medium term cease to be treated as international transport;
9. soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275 ) quant à l'établissement d'un "espace maritime européen commun", et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international;

Any attempts at privatising port services, via the inclusion of the sector in the unacceptable proposal for a directive on the internal services market, or by stealth via the re-submission of the proposals on intra-Community shipping, must be resolutely combated.
Il faut combattre avec fermeté toute tentative de privatiser les services portuaires en incluant ce secteur dans l’inacceptable proposition de directive sur le marché intérieur des services ou en soumettant derechef et à la dérobée les propositions sur le trafic maritime intracommunautaire.

* In the defence field, put forward legislative proposals on intra-Community transfers and public procurement tenders.
* Dans le domaine de la défense, avancer des propositions législatives sur les procédures de transferts intra-communautaires et les passations de marchés publics.

The EP called on the Commission to bring forward proposals for intra-Community rules on flight and duty time for both aircrew and cabin crew and common training and licensing requirements for cabin crew and ground staff.
Le Parlement européen a aussi invité la Commission à présenter des propositions visant à instaurer des règles intracommunautaires en ce qui concerne les temps de vol et de service des membres de l'équipage et du personnel de cabine ainsi que des normes communes en ce qui concerne la formation et l'agrément du personnel de cabine et du personnel au sol.

(3) The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.
(3) Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.

- one-stop-billing is a system whereby the billing and payment transaction for intra-Community leased lines supplied by more than one telecommunications organization to a single user can be completed at one location between the user and a single telecommunications organization.
- facturation unique: un système au moyen duquel la facturation et le paiement pour les lignes louées intracommunautaires fournies par plusieurs organismes de télécommunications à un même utilisateur peuvent être entièrement effectués en un lieu unique entre l'utilisateur et un seul et même organisme de télécommunications.

- one-stop-ordering is a system whereby all transactions involving a user, required for the procurement of intra-Community leased lines, supplied by more than one telecommunications organization to a single user, can be completed at one location between the user and a single telecommunications organization,
- commande unique: un système au moyen duquel l'ensemble des transactions impliquant un utilisateur et requises pour les marchés de lignes louées intracommunautaires fournies par plusieurs organismes de télécommunications à un même utilisateur, peuvent être entièrement effectuées en un lieu unique entre l'utilisateur concerné et un seul et même organisme de télécommunications,

Whereas, in order to ensure the supremacy of Community law in intra-Community transport, Member States should enter a reservation when depositing their instruments of ratification or accession whereby international transport operations between Member States are not to be regarded as international transport operations within the meaning of the Agreement;
considérant que, pour garantir dans le trafic intracommunautaire la primauté du droit communautaire, les États membres ont, lors du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, à faire valoir une réserve selon laquelle les transports internationaux effectués entre les États membres ne sont pas à considérer comme des transports internationaux au sens de l'accord;