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Vertaling van "into inter-jurisdictional wrangling " (Engels → Frans) :

It certainly gives us some encouragement to hear that there is a move afoot that takes us beyond jurisdictional wrangling and into the serious matter of how we together as Canadians can salvage our health care system and find a way we can build in the future a universally accessible, publicly administered health care system.

C'est certainement un peu encourageant d'entendre qu'on fait des progrès et que nous avons dépassé le stade des disputes sur le partage des compétences, que nous cherchons maintenant sérieusement à savoir comment ensemble, en tant que Canadiens, nous pouvons sauver notre système de soins de santé et trouver une manière d'assurer, pour l'avenir, un système public, universel et accessible.


Ms. Sheila Copps: That's the inter-ministerial PICLO, and as Mr. Moyer mentioned, the committee has been meeting for some time, but because of concerns that have been underscored around a number of the issues of devolution, they are particularly looking at how services are being guaranteed when they are being transferred into other jurisdictions.

L'hon. Sheila Copps: C'est le PICLO interministériel, et comme l'a dit M. Moyer, ce comité siège depuis un certain temps, mais comme les questions de dévolution en préoccupent plusieurs, le comité s'intéresse particulièrement à la façon dont les services sont garantis une fois qu'ils sont transférés à un autre niveau de compétence.


Finally, with respect, we urge this committee to resist the urge to let its recommendations devolve into inter-jurisdictional wrangling, a cognitive and procedural logjam that is entirely too familiar to Canadians when the spheres of the federal government and the provinces intersect.

Enfin, en toute déférence, nous pressons votre comité à résister à la tentation de laisser ces recommandations entraîner des querelles de compétence, et causant un embâcle cognitif et procédural d’un type que les Canadiens connaissent trop bien lorsque les sphères de compétence du gouvernement fédéral et les provinces se recoupent.


It has plagued us at every turn for generations, and has continually impeded us securing our rightful place in Canada ever since we first negotiated Manitoba's entry into Confederation. It is the jurisdictional wrangling between the federal and provincial governments.

Elle nous mine depuis des générations et elle nous a toujours empêchés d'occuper la place qui nous revient au Canada, depuis que nous avons négocié l'adhésion du Manitoba à la Confédération : je fais allusion aux querelles de compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux.


I commend the motion made by the member for Rosemont—La Petite-Patrie, because everything that we can do helps, but in regard to the motion I have to say that we cannot let inter-jurisdictional wrangling delay action on reducing greenhouse gas emissions.

Je félicite le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa motion, car tout ce que nous pouvons faire est utile, mais en ce qui concerne la motion, je tiens à dire que nous ne pouvons pas laisser des litiges en matière de compétences retarder la prise de mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.


as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category ...[+++]

quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordin ...[+++]


regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category ...[+++]

insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui ...[+++]


If it is unanimously adopted in Council, this regulation may come into force very soon and shall be applied immediately and harmoniously throughout the European Union, thus enabling long drawn out wrangling over jurisdiction, which is harmful to everyone, to be prevented.

S’il est adopté à l’unanimité au Conseil, ce règlement pourrait entrer très prochainement en vigueur et s’appliquera de façon immédiate et harmonieuse dans l’Union européenne, permettant ainsi de prévenir de longs conflits de compétences, préjudiciables à tous.




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'into inter-jurisdictional wrangling' ->

Date index: 2022-02-19
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