It recommends that Canada take all necessary steps, including a public debate, in order to adhere to the American Convention on Human Rights and, by extension, to accept the jurisdiction of the Inter-American Court by July of 2008, which is the thirtieth anniversary of the coming into force of the convention.
Elle recommande que le Canada prenne toutes les mesures nécessaires, y compris la tenue d'un débat public, pour ratifier la Convention américaine relative aux droits de l'homme et pour reconnaître ainsi la compétence de la Cour interaméricaine et ce, d'ici juillet 2008, année du trentième anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention.