Traduction de «cannot let inter-jurisdictional » (Anglais → Français) :

We cannot let the federal government invade provincial jurisdictions again, and we cannot continue to ignore the cuts to transfer payments that are causing very serious problems in the area of health.
On ne peut laisser le gouvernement fédéral s'immiscer encore une fois dans les juridictions des provinces et on ne peut plus taire les coupures dans les paiements de transfert qui causent de très graves problèmes au niveau de la santé.

Mrs. Christine Stewart: Yes, in regard to whistle-blowers, we cannot, because of inter-jurisdictional problems, say what the case will be at the provincial level, but we do speak within the federal authority and the federal jurisdictions, and there is a very broad ability for citizens at large to come forward with complaints and lodge them.
L'hon. Christine Stewart: Oui, en ce qui concerne les dénonciateurs, nous ne pouvons, en raison de conflits quant aux compétences, déterminer la façon dont on traitera les dénonciateurs au provincial. Nous légiférons cependant le domaine fédéral et les compétences fédérales, et les citoyens auront d'énormes possibilités de nous faire part de leurs plaintes et de les déposer.

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

I commend the motion made by the member for Rosemont—La Petite-Patrie, because everything that we can do helps, but in regard to the motion I have to say that we cannot let inter-jurisdictional wrangling delay action on reducing greenhouse gas emissions.
Je félicite le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa motion, car tout ce que nous pouvons faire est utile, mais en ce qui concerne la motion, je tiens à dire que nous ne pouvons pas laisser des litiges en matière de compétences retarder la prise de mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Mr. Speaker, a few years ago, the Government of Quebec declared, and I quote, “Quebec cannot let others control programming for electronic media within its borders.To that end, Quebec must have full jurisdiction and be able to deal with a single regulatory body”.
Monsieur le Président, il y a quelques années, le gouvernement du Québec demandait par cette déclaration, et je cite: « Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [.] Pour y arriver, le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation».

29. In particular, takes the view that the setting-up of an in-depth peer review process to monitor and review progress made towards full and effective exchange of information is a good first step forward, but deems nevertheless that this framework must be substantially reinforced in view of its various shortcomings; in this respect, expresses inter alia its concern about the fact that the OECD now concludes that 'no jurisdiction is currently an uncooperative tax haven', and that the OECD allows governments to escape its black list merely by promising to adhere to the information exchange principles; observes, in the latter respect, that the requirement to conclude an arbitrary number of 12 agreements with other countries is arbitrary and cannot be considered a sufficient condition for removal from the black list;
29. estime en particulier que le lancement d'un processus d'examen approfondi par les pairs permettant de suivre et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en place d'un échange d'information approfondi et efficace est un premier pas dans le bon sens, mais estime toutefois que ce cadre doit être nettement renforcé compte tenu des diverses lacunes qu'il présente; à cet égard, est notamment préoccupé par le fait que l'OCDE juge à présent qu'aucune juridiction ne peut être actuellement considérée comme un paradis fiscal non coopératif et que l'OCDE permet aux États de sortir de sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes d'échange d'information; observe à cet égard que l'obligation de conclure un nombre de conventions arbitrairement fixé à douze avec d'autres pays est arbitraire et ne peut être considérée comme une condition suffisante pour justifier un retrait de la liste noire;

Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, having been chairman of the Inter-Parliamentary Union and having organized the last convention in Canada — in Ottawa in 1985 — I cannot let this occasion pass by without asking consent to adjourn this debate under my name.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, puisque j'ai été président de l'Union interparlementaire, et vu que j'ai organisé son dernier congrès au Canada, à Ottawa en 1985, je ne peux laisser passer cette occasion sans demander le consentement d'inscrire à mon nom l'ajournement de ce débat.