Traduction de «into confederation until » (Anglais → Français) :

Although the S. O. 31 came into force in 1982, its genesis is in a rule that existed in the House from Confederation until approximately 1940.
Bien que l'article 31 ne soit entré en vigueur qu'en 1982, il découle d'un autre article qui a été en vigueur à la Chambre du début de la Confédération jusqu'à 1940 environ.

1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, or for interests or rights in or to the use of such waters or water-powers, shall, from and after the coming into force of this agreement and subject as therein otherwise provided, belong to the Province, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter.
1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement e ...

For example, when a company like Confederation Life gets into difficulty, do you step in and become the insurance company until its affairs are sorted out?
Par exemple, quand une compagnie comme Confederation Life éprouve des difficultés, intervenez-vous et devenez-vous la compagnie d'assurances jusqu'à ce que ces affaires soient remises en ordre?

It shall apply until the date on which the provisions of Article 21 of the Schengen Convention are put into effect for Switzerland and Liechtenstein pursuant to Article 15 of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis.
Elle est applicable jusqu'à la date à laquelle les dispositions de l'article 21 de la convention d'application de Schengen seront mises en application pour la Suisse et le Liechtenstein conformément à l'article 15 de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

It shall apply from 1 July 1999 until the last day of the twelfth month following the month of entry into force of the agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Trade in Agricultural Products.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1999 jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant le mois de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

CNR, CPR and VIA pick off whatever line they like each year until all they have left are very few Canadians who have access to public transportation which has been enormously supported since Confederation; billions and billions of dollars have gone into CPR and CNR, particularly in the west.
Chaque année le CN, le CP et VIA abandonnent des lignes, à tel point que très peu de Canadiens peuvent maintenant avoir accès à un service de transport public qui a bénéficié d'une aide considérable depuis la Confédération, des milliards de dollars ayant en effet été injectés dans le CP et le CN, notamment dans l'Ouest.

From our point, although Newfoundland did not come into Confederation until 1949, the reality is we take them as if they were from the very beginning, from the outset.
De notre point de vue, même si Terre-Neuve est seulement entrée dans la Confédération en 1949, nous agissons comme si la province faisait partie du pays depuis le début.