Vertaling van "not come into confederation until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exemption from the visa requirement for nationals of Colombia, Dominica, Grenada, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia, Nauru, Palau, Peru, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Solomon Islands, Timor-Leste, Tonga, Trinidad and Tobago, Tuvalu, the United Arab Emirates and Vanuatu should not come into force until bilateral agreements on visa waiver between the Union and the countries concerned have been concluded in order to ensure full reciprocity.
L’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants de la Colombie, de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, de Palau, du Pérou, de Sainte Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu ne devrait pas entrer en vigueur tant que l’Union et les pays concernés n’ont pas conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa afin d’assurer une réciprocité complète.

However, this provision does not come into force until 22 March 2006 (see Article 17 of the Framework Decision).
Le délai de mise en vigueur de cette disposition est cependant seulement le 22 mars 2006 (voir article 17 de la décision-cadre susmentionnée).

He also said that it does not come into operation until 2003.
Il a également déclaré que cela n’entrerait pas en vigueur avant 2003.

In conclusion, I would like to make the following comment. Any delay suffered by the Commission proposal would result in most of the changes due to come into force under this proposal with effect from 1 January 2001 or as from the start of financial year 2001/2002 not coming into effect until a year later.
Pour conclure, je voudrais également faire observer le point suivant : un report de la proposition de la Commission aurait pour effet de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la plupart des modifications qui, selon la présente proposition, devraient être d'application à partir du 1er janvier 2001 ou dès le début de l'exercice 2001-2002.

As you know, the EU system would come into force in 2005 while the Kyoto international trading would not come into force until later.
Comme vous le savez, le système UE entrerait en vigueur en 2005 alors que le système international d'échange prévu par Kyoto n'entrerait en vigueur, quant à lui, que beaucoup plus tard.

We ourselves have therefore arranged for corresponding legislation which did not come into force until April of this year.
Nous avons nous-mêmes mis en route une législation qui n'est entrée en vigueur qu'en avril de cette année.

The provisions of this paragraph shall not come into effect until such time as the Commission, acting in accordance with Article 18, not later than 1 July 1991, has laid down the protocols for the tests to be used for these examinations following the opinion of the Scientific Veterinary Committee, in particular in connection with the frequency of the tests to be carried out in the centre, the virus isolation tests and the effectiveness and safety of the GI deleted vaccine.
Les dispositions de ce paragraphe ne seront applicables que lorsque la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 18, au plus tard le 1er juillet 1991, aura, compte tenu de l'avis du comité scientifique vétérinaire, notamment en ce qui concerne la fréquence des tests à effectuer dans les centres, les tests d'isolement du virus, ainsi que l'efficacité et la sûreté du vaccin GI délété, établi les protocoles relatifs aux tests à utiliser pour ces examens.

Until the above rules come into force, Member States may retain all the exclusions provided for under their national laws when this Directive comes into force.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive.

This Council Decision will not come into force until after ratification by the Member States.
Cette décision du Conseil n'entrera en vigueur qu'après une ratification par les États membres.