For companies which do not have a credit history or a rating based on a balance sheet approach (such as certain special purpose companies or start-up companies), Member States may grant a reduction up to 15 % (25 % for SMEs) on the specific safe-harbour premium set at 3,8 % in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 155, 20.6.2008).
Pour les entreprises qui n’ont pas d’antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle (comme c’est le cas pour certaines entreprises à finalité spécifique ou certaines jeunes entreprises), les États membres peuvent accorder une réduction pouvant atteindre 15 % (25 % pour les PME) de la prime refuge spécifique fixée à 3,8 % dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008).