Traduction de «adoption still pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]
Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].

Despite some reform measures such as the Council of Ministers' decision on the structure and organisation of public bodies of June 2011, adoption of essential legislation is still pending and contingent on overcoming fully and in a sustained way the political stalemate as it requires adoption by three-fifths majority vote in Parliament.
Malgré certaines réformes, telles que la décision du Conseil des ministres relative à la structure et à l'organisation des organismes publics de juin 2011, des actes législatifs essentiels sont toujours en attente d'adoption, laquelle est conditionnée par le déblocage complet et durable de la situation politique, car elle passe par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement.

- Adopt the thirty or so legislative proposals still pending (Annex 3).
- Adopter la trentaine de propositions législatives encore en instance (annexe 3).

In addition to measures already adopted, the Commission has drafted 18 measures that are still pending adoption. The reduction potential of these proposed measures is estimated at EUR 30.7 billion [22].
Outre les mesures déjà adoptées, la Commission a élaboré 18 mesures encore dans l’attente d’une adoption, dont le potentiel d’allègement est estimé à 30,7 milliards d’euros[22].

[19] The formal adoption is still pending due to procedural necessities (state as of begin of November 2001).
[19] L'adoption formelle est encore pendante pour des questions de procédure (au début de novembre 2001).

Progress with the adoption of these directives has been slow and while welcoming the recent agreement in the Council on family reunification, the Commission urges that the process should be speeded up for those initiatives still pending and in particular that
Des progrès modestes ont été accomplis en vue d'adopter ces directives. C'est pourquoi, tout en saluant l'accord intervenu récemment au Conseil en matière de regroupement familial, la Commission demande instamment que le processus s'accélère pour ce qui est des initiatives en souffrance.