Vertaling van "interfere with privacy while pursuing " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, over the last couple of years as we have been debating Bill C-30, it has been very clear that Canadians right across the country had very serious concerns about the intent and the reflex of the government with respect to protecting Canadians' privacy while pursuing criminals in the most expedient way possible.
Monsieur le Président, durant le débat des deux dernières années sur le projet de loi C-30, il est apparu très clairement que les Canadiens éprouvent de profondes réserves quant aux intentions du gouvernement et quant à sa réaction instinctive lorsqu'il cherche à s'attaquer le plus rapidement possible aux criminels et à protéger la vie privée des Canadiens.

(1) In order to effectively combat discrimination in accordance with Article 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to assist in ensuring compliance with Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and to pursue the aim of full employment and social progress, in accordance with Article 3 of the Treaty on European Union (TEU) , as well as in order to monitor progress towards Union policy objectives, such as the Europe 2020 headline targets, it is necessary to have comparable, reliable and objective statistics on the situation of employed persons, unemployed persons and persons outside the labour market, while respecting statistical confidentiality, privacy and protection of personal data.
(1) Afin de lutter efficacement contre les discriminations, comme le prévoit l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de contribuer à assurer le respect de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de tendre au plein emploi et au progrès social, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, et de suivre les progrès vers les objectifs des politiques de l'Union, notamment les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de disposer de statistiques comparables, fiables et objectives sur la situation des travailleurs salariés, des chômeurs et des personnes en dehors du marché du travail tout en respectant le secret statistique, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

(-1) In order to effectively combat discrimination in accordance with Article 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to assist in ensuring compliance with Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and to pursue the aim of full employment and social progress, in accordance with Article 3 of the Treaty on European Union, as well as in order to monitor progress towards Union policy objectives, such as the Europe 2020 headline targets, it is necessary to have comparable, reliable and objective statistics on the situation of employed persons, unemployed persons and persons outside the labour market, while respecting statistical confidentiality, privacy and protection of personal data.
(-1) Afin de lutter efficacement contre les discriminations, comme le prévoit l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de contribuer à assurer le respect de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de tendre au plein emploi et au progrès social, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, et de suivre les progrès vers les objectifs des politiques de l'Union, dont les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de disposer de statistiques comparables, fiables et objectives sur la situation des travailleurs salariés, des chômeurs et des personnes en dehors du marché du travail tout en respectant le secret statistique, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

It is a true search that must conform to constitutional requirements (1550) [Translation] Remember that in Canada, in order to respect the appropriate balance between the public interest—according to which the state must allow citizens as much freedom as possible—and the interest of the state—according to which the state can interfere with privacy while pursuing certain goals such as law enforcement—we rely on a system of prior authorization in the form of a warrant granted by an impartial arbiter capable of weighing the legal interests involved.
C'est une véritable fouille qui doit respecter les exigences de la Constitution (1550) [Français] Rappelons qu'au Canada, pour respecter l'équilibre souhaité entre l'intérêt du public selon lequel l'État doit laisser le plus de liberté possible au citoyen et l'intérêt de l'État selon lequel celui-ci peut s'immiscer dans la vie privée des citoyens lors de la poursuite de certains objectifs comme l'exécution de la loi , on passe à un système d'autorisation préalable prenant la forme d'un mandat décerné par un arbitre capable de juger les intérêts en cause dans un cadre judiciaire.

While Parliament has recalled its determination to fight terrorism as a key component of European external action and to pursue a pro-active policy of prevention, it also expressed the need to protect fundamental rights and to ensure respect for the privacy of EU citizens in compliance with relevant EU norms.
Si le Parlement a rappelé sa détermination à lutter contre le terrorisme, comme il s'agit d'un objectif-clé du Service européen pour l'action extérieure, et à adopter une politique proactive de prévention, il a également souligné la nécessité de protéger les droits fondamentaux et d'assurer le respect de la vie privée des citoyens de l'Union conformément aux normes européennes pertinentes.

16. If effectiveness is the goal, it will be more successfully pursued through less stress on circumstantial or conjunctural conflicts and controversies and more stress on approaches and assessments that are convincing and grounded in fact while also being solid and rigorous; anything smacking of unnecessary interference is best avoided.
16. Des approches et des évaluations convaincantes et fondées, solides et rigoureuses, sans ingérence inutile, permettent de gagner davantage en efficacité que des éléments ponctuels ou conjoncturels sources de conflits et de controverses.

Indeed, as the Court has consistently held, "while the right of property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the rights guaranteed" (Case C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).
En effet, il est de jurisprudence constante que si le droit de propriété fait partie des principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et il doit être considéré par rapport à ses fonctions sociales; par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de ce droit, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).

Moreover, I think that the courts have held repeatedly that convicted offenders do have a reduced expectation of privacy, and that the interference with privacy and security of a person is minimal.
De plus, je crois que les tribunaux ont toujours maintenu que les personnes déclarées coupables d'un crime ont une attente moins grande en matière de protection de la vie privée et que l'entrave à la vie privée et à la sécurité d'une personne est minime.

Among those human rights, privacy figured large - the right to life, liberty and security of the person, protection against arbitrary arrest or detention, and the protection against arbitrary interference with privacy.
Parmi ces droits, le droit à la vie privée figure en bonne place - le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à la protection contre les arrestations ou les détentions arbitraires, et la protection contre les invasions arbitraires de la vie privée.

That document speaks of the right to protection against interference with privacy.
Ce document traite du droit à la protection contre l'invasion de la vie privée.