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Vertaling van "consistently held while " (Engels → Frans) :

While we do not know to what extent this committee is prepared or able to deal with the issue of competition between public transit and private bus companies, our association has consistently held the position that government resources should not be used in competition with tax paying private companies.

Même si nous ne savons pas dans quelle mesure votre comité est disposé ou apte à examiner la question de la concurrence entre les entreprises de transport en commun et les propriétaires d'autobus privé, notre association a toujours estimé que les ressources gouvernementales ne devraient pas être utilisées lorsqu'il s'agit de soutenir la concurrence d'entreprises privées qui paient des impôts.


Indeed, as the Court has consistently held, "while the right of property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the rights guaranteed" (Case C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).

En effet, il est de jurisprudence constante que si le droit de propriété fait partie des principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et il doit être considéré par rapport à ses fonctions sociales; par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de ce droit, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) et I ...[+++]


While this structure held some advantages in relation to the speed of response because field representatives of national donors could make funding and programming decisions quickly, effective and consistent allocation was much more difficult because powerful donors had divergent views and priorities that were not channelled through a single agency.

Cette structure a comporté certains avantages, en ce sens que la présence de représentants des donneurs sur le terrain a accéléré la rapidité d'intervention et la prise de décision relative au financement et aux programmes, mais il a été par contre plus difficile de répartir plus efficacement les ressources parce que de puissants donneurs avaient des vues et des priorités divergentes et qu'on ne pouvait compter sur l'appui d'un organisme unique.


Some of these are the low occurrences of environmental and safety incidents on DCC sites, a consistently high utilization rate that ensures the corporation is operating cost-effectively, and the low number of ongoing legal claims against the corporation, a direct indication that the interests of the Crown are being protected while contractors are being treated fairly (1540) [Translation] Finally, as a result of attention to nurturing stakeholder relationships during, his tenure, DCC has been held ...[+++]

Parmi ces indicateurs, on trouve le nombre peu élevé d'incidents environnementaux et d'incidents liés à la sécurité sur les chantiers de CDC, les taux d'utilisation constamment élevés, ce qui assure la rentabilité de la société, et le faible nombre de poursuites entreprises contre la société, ce qui indique clairement que les intérêts de la Couronne sont protégés et que la société traite les entrepreneurs de façon équitable (1540) [Français] Enfin, grâce à l'attention portée par M. Nicholls aux relations avec les intervenants durant s ...[+++]


I think this is impressive, given that while Canada accounts for only 8% of North American vehicle sales, our share of total North American production has consistently been about 16% in this time period (1845) [English] Mr. Joe Comartin: Madam Speaker, the only reason those committee meetings are being held is that the CAW, that national union, and the municipalities where some of these plants are located put extensive long term pr ...[+++]

Je pense que c'est impressionnant compte tenu du fait que le Canada n'a que 8 p. 100 des ventes de véhicules en Amérique du Nord et que notre part de l'ensemble de la production nord-américaine s'est maintenue autour de 16 p. 100 pour cette période (1845) [Traduction] M. Joe Comartin: Madame la Présidente, s'il y a des rencontres de comité, c'est simplement parce que les TCA, le syndicat national, ainsi que les municipalités où certaines des usines sont situées ont exercé d'importantes pressions à long terme sur le ministère, le ministre et son prédécesseur pour finalement les amener à bouger.




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Date index: 2023-03-17
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