Vertaling van "instrument would bring " (Engels → Frans) :

Instead of a stand-alone bill, it would be an amendment to the statutory instruments that would bring the provisions of the statutes under the mechanism of Bill C-205 after 10 years.
Au lieu d'un projet de loi autonome, il s'agirait d'une modification à des textes réglementaires qui inclurait les dispositions des lois selon le mécanisme du projet de loi C-205 après dix ans.

This was the most ready instrument that we had available to put in motion a process that would bring focus to the debate and try to bring forward proposals.
C'était le mécanisme le plus utile dont nous disposions pour lancer un processus qui permettrait d'amorcer la discussion et d'obtenir des propositions.

As a member of the Social Affairs Committee that was instrumental in bringing forward the Mental Health Commission, as it was one of the recommendations in our report on mental illness and addictions, you said there would be no need for this commission on mental health and justice because of the work that the Mental Health Commission is currently doing.
En tant que membre du Comité des affaires sociales qui a joué un rôle déterminant dans la création de la Commission de la santé mentale, étant donné que c'était l'une des recommandations de notre rapport sur la maladie mentale et la toxicomanie, vous avez dit qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir une Commission de la santé mentale et de la justice en raison de ce que fait déjà la Commission de la santé mentale.

3. Urges the Commission to address in its impact assessment how the contract law instrument would bring benefits to businesses given the other internal market barriers SMEs face which may have a more immediate and significant impact, and to consider alternative approaches to addressing the barriers faced;
3. demande instamment à la Commission de définir, dans le cadre son évaluation d'impact, les éventuels avantages que cet instrument peut représenter pour les entreprises, compte tenu des autres obstacles auxquels les PME sont confrontées au sein du marché intérieur et qui peuvent avoir un impact plus immédiat et plus important, et d'envisager des approches alternatives pour s'attaquer à ces obstacles;

2. Supports the EU’s commitment to achieve the objective of increasing EE by 20 % by 2020; stresses that timely and proper implementation of the Energy Efficiency Directive and its instruments, in line with individual national circumstances, would bring the Member States back on track of achieving the 20 % target; urges, in this regard, the Member States to put further efforts towards achieving the EU2020 objective, and to pave the way for further savings beyond this date;
2. soutient l'engagement de l'Union en faveur de l'objectif d'un gain d'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020, mais souligne qu'une mise en œuvre rapide et cohérente de la directive sur l'efficacité énergétique et de ses instruments, dans le respect des différentes situations nationales, permettrait de remettre les États membres sur la voie en vue d'atteindre l'objectif de 20 %; et, à ce sujet, demande instamment aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 et d'ouvrir la voie à des économies supplémentaires au-delà de cette date;

50. Calls, with a view to increasing synergies, for greater integration of sectoral policies (transport, energy, research, environment, education) under the cohesion and structural policies, so as to achieve greater effectiveness and better coordination between the Structural Funds, the CIP and the Framework Programmes for Research and Development; suggests that multi-fund programming could contribute to a more integrated approach and would increase the effectiveness of the interplay between these different funds; considers the national/regional development partnerships to be an appropriate instrument to bring together the various policies; underlines, in this respect, the need to set clear objectives and to assess whether the goals have been achieved in the Member States;
50. demande, en vue de l'accroissement des synergies, une plus grande intégration des politiques sectorielles (transport, énergie, recherche, environnement, éducation) dans les politiques structurelle et de cohésion, pour renforcer l'efficacité et améliorer la coordination entre les Fonds structurels, les PIC et les programmes-cadre pour la recherche et le développement; suggère que l'élaboration de programmes plurifonds pourrait contribuer à travailler de manière plus intégrée et à renforcer l'efficacité des interactions entre les différents fonds; considère que les partenariats de développement national / régional constituent un instrument adapté pour rapprocher les diverses politiques; souligne à cet égard la nécessité de fixer des objectifs clairs et d'évaluer la mesure dans laquelle les buts ont été atteints dans les États membres;

I don’t believe that a new instrument would bring more efficiency in solving the complaints filed by European consumers.
Je ne pense pas qu’un nouvel instrument permettrait de résoudre plus efficacement les réclamations introduites par les consommateurs européens.

That would entail a small research contract for someone to collate all of those instruments and bring them forward to the committee for discussion.
Nous devrons sans doute envisager un petit contrat de recherche pour que quelqu'un collationne tous ces instruments et les présente au comité pour discussion.

When we get back to organized crime at the airports, and we heard quite a bit about it at the ports, and we heard that the unions were certainly instrumental in bringing people in who would be part of the organized crime group.
Revenons à la question du crime organisé dans les aéroports. Nous en avons beaucoup entendu parler dans le cas des ports maritimes, et nous avons entendu dire que les syndicats ont certainement joué un rôle capital pour faire entrer les gens appartenant aux groupes criminels organisés.