Vertaling van "contract law instrument would bring " (Engels → Frans) :

An optional European contract law instrument should be introduced to facilitate cross-border transactions in the Single Market.
Un instrument optionnel de droit européen des contrats doit être introduit pour faciliter les transactions transfrontalières dans le marché unique.

Propose a contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive
Proposer un instrument relatif au droit des contrats complétant la directive sur les droits des consommateurs.

3. Urges the Commission to address in its impact assessment how the contract law instrument would bring benefits to businesses given the other internal market barriers SMEs face which may have a more immediate and significant impact, and to consider alternative approaches to addressing the barriers faced;
3. demande instamment à la Commission de définir, dans le cadre son évaluation d'impact, les éventuels avantages que cet instrument peut représenter pour les entreprises, compte tenu des autres obstacles auxquels les PME sont confrontées au sein du marché intérieur et qui peuvent avoir un impact plus immédiat et plus important, et d'envisager des approches alternatives pour s'attaquer à ces obstacles;

Removing barriers due to contract law differences should bring an overall benefit to the European economy in the order of €18 billion and EU GDP is expected to increase by €4 billion from its current level.
La suppression des obstacles liés aux divergences entre les droits des contrats devrait apporter un bénéfice global à l'économie européenne de l'ordre de18 milliards d'euros, et le PIB de l'UE devrait augmenter de 4 milliards d'euros par rapport à son niveau actuel.

2. Insists that the Commission carry out an impact assessment to provide a factual basis for assessing the implementation costs of a contract law instrument as well as whether the harmonisation of European contract law would bring added value in practice to businesses, particularly SMEs, and to consumers;
2. insiste pour que la Commission procède à une évaluation d'impact pour permettre d'évaluer, sur la base d'éléments solides, les coûts de la mise en œuvre d'un instrument de droit des contrats et de déterminer si l'harmonisation du droit européen des contrats apporterait de fait une valeur ajoutée aux entreprises, notamment aux PME, et aux consommateurs;

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;
25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

The rapporteur notes that there are voices wishing to limit a future contract law instrument to e-commerce or distance selling and acknowledges that such contracts would be one of the main fields of application of a future instrument, but she does not wish to create an artificial differentiation between "virtual"/distance and face-to-face transactions and therefore does not favour to limit the scope of an OI in that respect.
La rapporteure fait observer que des voix s'élèvent en faveur de la limitation d'un futur instrument de droit des contrats au commerce électronique ou à la vente à distance et elle reconnaît que ces contrats constitueraient l'un des nombreux domaines d'application d'un futur instrument, mais elle ne souhaite pas pour autant créer une différenciation artificielle entre les transactions "virtuelles"/à distance et les transactions en face à face et, dès lors, ne préconise pas de limiter le champ d'application d'un instrument facultatif à cet égard.

National rules that purely covered general interest objectives in relation to commercial practices other than consumer protection (e.g. pluralism, the protection of culture, health and safety, decency) and national contract law requirements would be excluded.
Des règles nationales couvrant uniquement des objectifs d'intérêt général au regard de pratiques commerciales sans rapport avec la protection des consommateurs (concernant par exemple le pluralisme, la protection de la culture, la santé et la sécurité, le respect de la personne humaine) et les prescriptions du droit national en matière de contrats seraient exclues.