Vertaling van "anticompetitive behaviour would " (Engels → Frans) :

If established, such behaviour would violate EU rules that prohibit anticompetitive business practices such as collusion on prices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
S’il est avéré, ce comportement serait constitutif d'une infraction aux règles de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.

Where is it stated in the regulations that this would be a case of anticompetitive behaviour so that we can advise the carrier to invoke these particular provisions?
Pourriez-vous m'indiquer à quel endroit dans le règlement on indique qu'il y aurait agissements anticoncurrentiels afin que nous puissions dire au transporteur de se référer à ces dispositions du règlement?

If this were the case, the cooperation would be contrary to EU Treaty rules that prohibit anticompetitive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU) to the extent that it concerns behaviours that restrict competition.
Si tel était le cas, cette coopération serait contraire aux règles du traité UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dans la mesure où elle concerne des comportements qui restreignent la concurrence.

As to the fears of some competitors that the aid as such might be used for aggressive market behaviour, the Commission would point out that there are no indications that the State aid itself entails a breach of other provisions of the TFEU or leads TV2 to automatically engage in anticompetitive behaviour.
En ce qui concerne les craintes de certains concurrents que l’aide, en l’état, puisse être utilisée pour financer un comportement agressif sur le marché, la Commission insiste sur le fait que rien n’indique que l’aide d’État en tant que telle entraîne une violation d’autres dispositions du TFUE ou amène automatiquement TV2 à adopter un comportement néfaste pour la concurrence.

It would increase deterrence against infringements and increase compliance with the law. Private actions will further develop a culture of competition amongst market participants, including consumers, and raise awareness of the competition rules. This will assist in making Europe more competitive, one of the key objectives of the Lisbon strategy. The Commission and the national competition authorities do not have sufficient resources to deal with all cases of anticompetitive behaviour.
cela aurait un effet dissuasif plus grand et renforcerait le respect de la loi ; les actions introduites par des particuliers contribueront à développer une culture de la concurrence chez les acteurs du marché, y compris les consommateurs, et à mieux faire connaître les règles de concurrence; cela aidera l'Europe a devenir plus compétitive, ce qui est l'un des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne; la Commission et les autorités nationales de la concurrence ne disposent pas de ressources suffisantes pour traiter l'ensemble des cas de comportement anticoncurrentiel.

Anticompetitive co-ordinated behaviour would then have become possible in this market which is characterised by a flat growth trend, product homogeneity and transparency, the lack of technological change and a capacity-constrained third supplier.
Un comportement anticoncurrentiel coordonné serait donc devenu possible sur ce marché caractérisé par un taux de croissance modéré, la transparence et l'homogénéité du produit, l'absence de changement technologique et un troisième fabricant aux capacités de production insuffisantes.

Finally, demand would be very concentrated and therefore powerful enough to counter any anticompetitive behaviour from the parties.
Enfin, la demande serait très concentrée et donc assez puissante pour contrecarrer tout comportement anticoncurrentiel de la part des parties.