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Automatic Customs Control Enforcement Support System
Control and Enforcement Scheme
Conversion hysteria
Enforcement control officer
Hysteria hysterical psychosis
Parking controls
Parking enforcement controls
Parking regulations
Parking rules
Reaction
Scheme of Control and Enforcement
Working Group on Control and Enforcement

Traduction de «enforcement control would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations

gles de stationnement


enforcement control officer

contrôleur de l'exécution de la loi sur l'immigration


Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]


Control and Enforcement Scheme | Scheme of Control and Enforcement

schéma de contrôle et de coercition


... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...


Working Group on Control and Enforcement

Groupe de travail sur le contrôle et la coercition


Automatic Customs Control Enforcement Support System

Système automatique de soutien de l'exécution et du contrôle des Douanes


Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Targeted information exchange on enforcement activity would allow a better strategic overview of the effectiveness of controls across the EU and the sharing of best practices, and could feed back into policy formulation e.g. for the detection of illicit trade.

Un échange d’informations ciblé sur les mesures d’exécution permettrait une meilleure vue d’ensemble de l’efficacité des contrôles dans toute l’Union ainsi que le partage des bonnes pratiques et pourrait fournir des éléments utiles à la formulation des politiques, par exemple pour la détection des échanges commerciaux illicites.


Given that six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles in cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.

Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.


Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.

Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.


- Which enforcement mechanisms would in your view best ensure a high level of compliance: centralised ones (e.g. direct Commission action, national or cross-national controls) or decentralised ones?

- Selon vous, quels mécanismes de mise en œuvre permettraient le plus efficacement d’obtenir un haut niveau de respect des règles: des mécanismes centralisés (tels que des actions directes de la Commission ou des contrôles nationaux ou transnationaux), ou plutôt des mécanismes décentralisés?


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Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.

Un contrôle de l'application adéquate de ces mesures supposerait par exemple la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants.


Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.

Un contrôle de l'application adéquate de ces mesures supposerait par exemple la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants.


Targeted information exchange on enforcement activity would allow a better strategic overview of the effectiveness of controls across the EU and the sharing of best practices, and could feed back into policy formulation e.g. for the detection of illicit trade.

Un échange d’informations ciblé sur les mesures d’exécution permettrait une meilleure vue d’ensemble de l’efficacité des contrôles dans toute l’Union ainsi que le partage des bonnes pratiques et pourrait fournir des éléments utiles à la formulation des politiques, par exemple pour la détection des échanges commerciaux illicites.


Given the very divergent approaches applied and the fact that some Member States have very little experience of enforcing controls on cash movements, any system would have to be clear enough to allow uniform application throughout the Community.

Étant donné le caractère divergent des approches mises en oeuvre, et, dans certains États membres, l'expérience très limitée des contrôles sur les mouvements d'argent liquide, le dispositif devrait être clair et permettre une mise en oeuvre uniforme à l'échelle de la Communauté.


Emergency plans, tested with exercises ensuring the smooth interdisciplinary working between clinicians, microbiologists, toxicologists, epidemiologists, communicable disease control physicians, and radiation biologists and physicists with the civil protection, security and law enforcement services would provide a high degree of confidence in the capacity to mount a proportional multi-sector response.

Des plans d'urgence, testés au moyen d'exercices garantissant une bonne collaboration interdisciplinaire entre les cliniciens, les microbiologistes, les toxicologues, les épidémiologistes, les médecins spécialisés dans la lutte contre les maladies transmissibles, les radiobiologistes et les radiophysiciens, ainsi qu'avec les services de protection civile et les services chargés d'assurer la sécurité et de faire respecter la loi garantiraient un niveau élevé de confiance dans la capacité à organiser une réaction multisectorielle efficace.


Given the very divergent approaches applied and the fact that some Member States have very little experience of enforcing controls on cash movements, any system would have to be clear enough to allow uniform application throughout the Community.

Étant donné le caractère divergent des approches mises en oeuvre, et, dans certains États membres, l'expérience très limitée des contrôles sur les mouvements d'argent liquide, le dispositif devrait être clair et permettre une mise en oeuvre uniforme à l'échelle de la Communauté.




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'enforcement control would' ->

Date index: 2021-12-25
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