Traduction de «relevant eu instances would imply » (Anglais → Français) :

(ii) to specify the role and powers of the Regulatory Cooperation Council as well as the legal quality of its findings, taking into consideration that the regulatory cooperation should respect the EU’s current constitutional and institutional framework as well as the competence of European, national and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies, and that any direct application of its recommendations for the relevant EU instances would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties, and would therefore undermine the democratic process as well as the European public interest;
ii) préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocratique et nuirait à l'intérêt public européen;

I would like to add also the emergence of new private sector type businesses, for instance the so-called infomediaries that enable the relevance of the data being open to a wider group of citizens that, in many instances, would not know how to get the most value of the raw data sets being made available.
J'aimerais aussi ajouter l'émergence de nouveaux types d'entreprise dans le secteur privé, tels que les infomédiaires, qui font en sorte qu'un plus grand nombre de citoyens puissent bénéficier de la pertinence des données rendues publiques puisque, dans bien des cas, ils ne sauraient comment tirer la plus grande valeur des jeux de données brutes qui sont rendues disponibles.

For instance, even a 30% haircut would mean that a large part of the banking system would end up under-capitalised, while a 50% haircut, which many have advocated, would imply that a large part of the Greek banking system would simply become insolvent.
Ainsi, même une décote de 30 % aurait pour effet de sous-capitaliser une grande partie du système bancaire, alors qu’une décote de 50 %, que beaucoup préconisent, entraînerait tout simplement l’insolvabilité du système bancaire grec.

This exemption recognizes that if Parliament were to amend a provision, it would imply that the provision was still relevant and should not be repealed soon.
On tient ainsi compte du fait que, si le Parlement modifie une disposition, cela veut dire que la disposition en question est encore pertinente et qu'elle ne devrait pas être abrogée de sitôt.

To take the example given by the Commission (abrogating due process in wartime), a higher standard of human rights protection would imply that the relevant law itself already represents a breach, whereas a declaration of intent in a government’s programme has to be regarded as a clear risk of a breach of fundamental rights.
Pour reprendre l'exemple que donne la Commission, à savoir l'abrogation des règles de garanties de procédures en cas de guerre, un niveau plus élevé de protection des droits de l'homme signifierait que la loi en question représente déjà une violation tandis qu'une déclaration d'intention figurant dans un programme gouvernemental doit être considérée comme un risque clair de violation des droits fondamentaux.

Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.
Un contrôle de l'application adéquate de ces mesures supposerait par exemple la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants.

Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.
Un tel contrôle suppose notamment la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants .

Reducing unemployment, for instance cutting it by half by the year 2000, would imply the creation of at least 15 million new jobs.
Réduire le chômage, par exemple de moitié d'ici l'an 2000, impliquerait la création d'au moins 15 millions de nouveaux postes.

In the area of illegal immigration, the partners would propose to establish closer cooperation, which would imply, inter alia: - facilitation of readmission, including the speeding-up of procedures to establish nationality; - cooperation on border controls; - stepping up the exchange of information between the relevant administrative services on illegal migrants and the routes used by them; - exploitation of the possibilities offered by recourse to bilateral joint committees; - treating expelled nationals in a manner which complied with national law and with the partnership's commitments on human rights, in compliance also with the United Nations Convention of 10 December 1984 against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Dans le domaine de l'immigration clandestine, les partenaires se proposeraient d'établir une coopération plus étroite qui impliquerait entre autres: - la facilitation de la réadmission, y compris l'accélération des procédures de vérification de la nationalité ; - une coopération dans le domaine des contrôles aux frontières ; - un échange d'informations accru entre services administratifs compétents sur les clandestins et les itinéraires suivis par ceux-ci ; - exploiter les possibilités offertes par le recours aux commissions mixtes bilatérales ; - l'octroi aux ressortissants expulsés d'un traitement conforme au droit national et aux engagements du partenariat en matière de droits de l'homme, en conformité aussi avec les dispositions de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

In view of the current Mexican administration's stated intention to work towards political openness and transparency, the EU would be particularly anxious to promote exchanges between the various political entities of the two parties, for instance by arranging regular contacts between the European and the Mexican Parliaments (b) Economic issues In time, and as far as economic and trade relations are concerned, only an agreement entailing the progressive and reciprocal liberalization of trade as a whole, bearing in mind the sensitivity of certain products and in line with relevant WTO rules, would enable trade flows to achieve optimum levels in both directions.
Etant donné la dynamique d'ouverture politique et de transparence que l'administration mexicaine actuelle a déclaré vouloir lancer, l'UE serait particulièrement attentive à favoriser les rencontres entre les diverses forces politiques des deux partenaires, notamment par l'organisation de contacts substantiels entre les Parlements Européen et Mexicain. b) volet économique A terme et en ce qui concerne les relations économiques et commerciales, seul un accord visant à une libéralisation progressive et réciproque de tout le commerce, en tenant compte de la sensibilité de certains produits et conformément aux règles pertinentes de l'OMC permettra d'optimaliser les flux respectifs.