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Traduction de «instances since privatization where » (Anglais → Français) :

But unfortunately we've had a number of instances since privatization where individual airports have been quite capricious about the way in which they've priced.

Malencontreusement, il y a cependant eu depuis la privatisation plusieurs cas où certains aéroports ont été très capricieux dans leur façon d'établir leurs tarifs.


There have been 10 instances since Confederation where a Member has been elected to the House but has died before the opening of Parliament: Adelbert Edward Hanna (1918); Peter McGibbon (1921); Joseph Marcile (1925); Benoit Michaud (1949); John Ernest McMillan (1949); Gordon Graydon (1953); Azra Clair Casselman (1958); Colin Cameron (1968); Rt. Hon. John Diefenbaker (1979); and John Dahmer (1988).

Depuis la Confédération, 10 députés sont décédés après leur élection mais avant l’ouverture de la législature : Adelbert Edward Hanna (1918); Peter McGibbon (1921); Joseph Marcile (1925); Benoit Michaud (1949); John Ernest McMillan (1949); Gordon Graydon (1953); Azra Clair Casselman (1958); Colin Cameron (1968); le très hon. John Diefenbaker (1979); et John Dahmer (1988).


(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to de ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on ...[+++]


The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.


However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall concession, for instance by replacing the works to be executed or the services to be provided by something different or by fundamentally changing the type of concession since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble de la concession, par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession, et dont on peut donc supposer qu’elles seraient de nature à influer sur l’issue de la procédure.


In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.

Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’obtention du crédit ou encore lorsque, par exemple, un produit d’investissement ou un produit de retraite privé constitue une garantie supplémentaire pour le crédit.


Where special procedural provisions are necessary in view of the special character of Community patent litigation i.e. private party litigation these should apply in a uniform manner for the Community Patent Court and the Court of First Instance on appeal.

Lorsque des modalités particulières sont nécessaires du fait de la spécificité de ce contentieux (litiges entre particuliers), celles-ci doivent s'appliquer de manière uniforme au Tribunal du brevet communautaire et au Tribunal de première instance en appel.


There is, for instance, a private clinic in Gatineau where patients can pay only with VISA. Operating rooms in Montreal are up for bids, and patients can be operated on sooner if they can pay.

Par exemple, il y a une clinique privée à Gatineau où les transactions peuvent être effectuées seulement par VISA, des salles d'opération à Montréal sont vendues aux enchères, et l'on peut subir une opération chirurgicale plus rapidement si l'on peut payer.


On this point, the Court of First Instance’s finding in paragraph 53 of the judgments under appeal that, since washing machine and dishwasher tablets are everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to their shape and pattern is not high is a finding of fact, which, as has been recalled in paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal where, as in this instanc ...[+++]

À cet égard, la constatation effectuée par le Tribunal au point 53 des arrêts attaqués, selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle n’est pas élevé, constitue une appréciation de nature factuelle qui, ainsi qu’il est rappelé au point 39 du présent arrêt, n’est pas soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que, comme ne l’espèce, elle ne constitue pas une dénaturation des éléments de fait qui ont été soumis au Tribunal.


For instance, in the railway sector, the newly privatized railways have increased their traffic by 19 per cent per year compounded since privatization.

Par exemple, dans le domaine des chemins de fer, les nouvelles sociétés de chemins de fer privatisées ont vu leur trafic augmenter de 19 p. 100 par an depuis leur privatisation.




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'instances since privatization where' ->

Date index: 2024-07-06
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