Therefore, to enforce the application of the Framework and ensure equal treatment throughout the Community, the Commission had no other alternative but to open the investigating procedure with respect to all approved aid schemes currently in operation in Spain which could potentially benefit the motor vehicle industry.
Par conséquent, de manière à veiller à l'application de l'encadrement et à garantir l'égalité de traitement dans l'ensemble de la Communauté, la Commission n'avait d'autre choix que d'ouvrir la procédure d'examen à l'égard de la totalité des régimes d'aides autorisés, en vigueur actuellement en Espagne, dont peut potentiellement bénéficier l'industrie automobile.