Vertaling van "being enforced equally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

gender equality [ equality of men and women | equality of women and men | equality between men and women | equality between women and men | equality between the sexes | sexual equality ]
égalité des sexes [ égalité entre les sexes | égalité entre les femmes et les hommes | égalité entre les hommes et les femmes | égalité femmes-hommes | égalité hommes-femmes | égalité femme-homme | égalité homme-femme | égalité entre les genres | égalité des genres | égalité de genre ]

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In practical terms, that means: giving them equal employment rights with men; enforcing equal pay; encouraging family friendly policies at work, and equal burden sharing at home.
En termes pratiques, cela signifie leur conférer des droits égaux à ceux des hommes en matière d'emploi, imposer l'égalité de rémunération, promouvoir sur le lieu du travail des politiques permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ainsi qu'une répartition égale des tâches domestiques.

The candidate countries have themselves recognised the need to develop institutional and administrative structures to implement and enforce equality rights. [33]
Les pays candidats ont eux-mêmes reconnu la nécessité de mettre en place des structures institutionnelles et administratives pour appliquer et garantir le respect des droits à l'égalité [33].

Candidate countries must also ensure that their institutions are capable of enforcing equality legislation.
Les pays candidats doivent également veiller à ce que leurs institutions soient à même de faire respecter la législation en matière d'égalité.

Fully implement legislation on combating racism and xenophobia and on victims' rights and strictly enforce equal treatment and anti-discrimination legislation.
Appliquer intégralement la législation sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des victimes et faire appliquer strictement la législation en matière d’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations.

The provision of adequate judicial or administrative procedures for the enforcement of the obligations imposed by this Directive is essential to the effective implementation of the principle of equal treatment.
La mise en place de procédures judiciaires ou administratives adéquates pour faire respecter les obligations imposées par la présente directive est essentielle à la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement.

1. Member States shall ensure that, after possible recourse to other competent authorities including where they deem it appropriate conciliation procedures, judicial procedures for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres instances compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, à des procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.

The adoption of rules on the burden of proof plays a significant role in ensuring that the principle of equal treatment can be effectively enforced.
L'adoption de règles relatives à la charge de la preuve joue un rôle important en ce qui concerne la possibilité de mettre effectivement en œuvre le principe de l'égalité de traitement.

The resolution calls on Member States, the Commission and the social partners [17] to continue efforts to remove barriers to the integration and participation of people with disabilities in the labour market, by enforcing equal treatment measures and improving integration and participation at all levels of the educational and training system.
La résolution invite les États membres, la Commission et les partenaires sociaux [17] à poursuivre les efforts visant à supprimer les obstacles à l'intégration et à la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, en mettant en oeuvre des mesures destinées à assurer l'égalité de traitement et en améliorant l'intégration et la participation à tous les niveaux du système d'éducation et de formation.

The programme will fund actions promoting the recognition of human rights of women, enforcing equal opportunity rights and strengthen the fight against gender related violence and trafficking in women.
Le programme financera des actions destinées à promouvoir la reconnaissance des droits humains des femmes, à faire respecter les droits à l'égalité des chances et à renforcer la lutte contre la violence liée à l'appartenance à un sexe et contre la traite des femmes.