Traduction de «infringements procedures were launched against » (Anglais → Français) :

Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.

Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
Suite à l’expiration du délai prévu pour la transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.

Infringement proceedings were launched against 26 Member States on the grounds of late or incomplete notification of such measures.
Des procédures d’infraction ont été engagées contre 26 États membres pour notification tardive ou incomplète des mesures correspondantes.

During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.
Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

In December 2004, two other infringements procedures were launched against Latvia and Lithuania.
En décembre 2004, deux autres procédures d'infractions ont été lancées contre la Lettonie et la Lituanie.

[8] Following appropriate discussions with Member States which did not lead to the necessary legislative changes infringement procedures were launched against various Member States.
[8] À l'issue de discussions appropriées qui n'ont pas permis d'aboutir aux modifications juridiques nécessaires, des procédures d'infraction ont été lancées à l'encontre de plusieurs États membres.

Following expiry of the transposition deadline, infringement procedures were started against 19 Member States for non-communication of their transposition measures.
Après l’expiration du délai de transposition, des procédures d’infraction ont été ouvertes contre 19 États membres pour non-communication de leurs mesures nationales.

Both Directives were affected by delays in transposition, and infringement procedures were initiated against the Member States concerned[12].
Les deux directives ont fait l'objet de retards de transposition et des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre des États membres concernés[12].