Vertaling van "changes infringement procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

infringement procedure
procédure d'infraction

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

engineering change control procedure
procédure de contrôle des modifications techniques

change control procedure
procédure de contrôle des changements [ mécanisme de contrôle des changements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.
Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.

42. Strongly urges the Commission to take the concerns and warnings expressed by citizens in such petitions seriously and to act on them, in particular given the urgent need to address the problem of diminishing water resources as a result of overuse and climate change, while there is still time to prevent pollution and mismanagement; expresses its concern about the number of infringement procedures concerning water quality and management;
42. prie instamment la Commission de prendre au sérieux les préoccupations et mises en garde des citoyens exprimées dans de telles pétitions et d'y donner suite, en particulier compte tenu de la nécessité impérieuse de lutter contre une diminution des ressources en eau due à une surconsommation et au changement climatique, tant qu'il est encore temps de prévenir la pollution et une mauvaise gestion; se déclare préoccupé par le nombre de procédures d'infraction concernant la qualité et la gestion de l'eau;

These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.
Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.

while respecting national law, information on alleged infringements due to changes in flight procedures, in terms of their impact and the reasons why such changes were made.
dans le respect du droit national, des informations relatives aux violations présumées dues à des modifications des procédures de vol, au regard de leur incidence et des raisons qui ont motivé ces modifications.

She encourages the Commission to stringently use infringement procedures where pre-litigation problem-solving mechanisms fail, making full use of the changes introduced by Article 260 of the TFEU which simplify and speed up the imposition of financial penalties in the context of infringement proceedings.
Elle encourage la Commission à avoir systématiquement recours aux procédures d'infraction lorsque les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent, en faisant pleinement usage des modifications introduites par l'article 260 du traité FUE qui simplifient et accélèrent l'imposition de sanctions financières dans le contexte des procédures d'infraction.

a trade repository infringes Article 80(3) by not promptly recording the information received under Article 9 or by not maintaining it for at least 10 years following the termination of the relevant contracts or by not employing timely and efficient record-keeping procedures to document changes to recorded information.
un référentiel central enfreint l'article 80, paragraphe 3, en n'enregistrant pas rapidement les informations reçues en application de l'article 9 ou en ne les conservant pas pour une durée minimale de dix ans après la cessation des contrats concernés, ou en n'utilisant pas de procédures d'enregistrement rapides et efficaces pour documenter les modifications apportées aux informations enregistrées.

(e)a trade repository infringes Article 80(3) by not promptly recording the information received under Article 9 or by not maintaining it for at least 10 years following the termination of the relevant contracts or by not employing timely and efficient record-keeping procedures to document changes to recorded information.
e)un référentiel central enfreint l'article 80, paragraphe 3, en n'enregistrant pas rapidement les informations reçues en application de l'article 9 ou en ne les conservant pas pour une durée minimale de dix ans après la cessation des contrats concernés, ou en n'utilisant pas de procédures d'enregistrement rapides et efficaces pour documenter les modifications apportées aux informations enregistrées.

61. Notes that the Commission intends not to ask for new human resources, apart from those relating to enlargement, during its mandate; considers that, in line with the priority given to fighting climate change, there should be more Commission staff in the field of energy-efficiency and renewable energies; points out that, on many occasions, Parliament has called for more staff to monitor the application of Community law and to deal with infringement procedures, especially as regards EU environmental law;
61. fait observer que la Commission n'a pas l'intention de demander de nouvelles ressources humaines pendant ce trimestre de mandat, exception faite des ressources humaines liées à l'élargissement; estime que, conformément au fait que la priorité a été donnée à la lutte contre le changement climatique, davantage de personnel de la Commission devrait être affecté aux domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; insiste sur le fait qu'à de nombreuses reprises, le Parlement a demandé à ce que davantage de personnel soit affecté au contrôle de l'application du droit communautaire et au traitement des procédures d'infraction, en particulier en ce qui concerne le droit communautaire en matière d'environnement;

51. Notes that the Commission intends not to ask for new human resources during its term of office, apart from those related to enlargement; considers that, in line with the priority given to fighting climate change, there should be more Commission staff in the field of energy efficiency and renewable energies; points out that on many occasions it has called for more staff to monitor the application of Community law and to deal with infringement procedures, especially as regards EU environmental law;
52. relève que la Commission n'entend pas demander de ressources humaines supplémentaires pendant le reste de son mandat, en dehors de celles relatives à l'élargissement; considère que, conformément à la priorité donnée à la lutte contre le changement climatique, les effectifs de la Commission devraient être revus à la hausse dans les secteurs de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; rappelle que le Parlement a réclamé à de multiples reprises un renforcement de l'effectif pour suivre l'application du droit communautaire et assurer les procédures d'infraction, notamment en ce qui concerne le droit environnemental de l'UE;