Vertaling van "these deadlines infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.

Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States that failed to fully communicate their transposition measures: the Commission dispatched 17 letters of formal notice and 5 reasoned opinions.
Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition: la Commission a envoyé dix-sept lettres de mise en demeure et cinq avis motivés.

4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007 , has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to "problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement" ; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to "infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life" ; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;
4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007 , a procédé dans le rapport annuel examiné à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation" ; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des "infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie" ; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;

4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007, has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to “problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement”; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to “infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life”; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;
4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007, a procédé dans le rapport annuel en objet à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation"; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du Plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;

Primarily, the proceedings relate to the failure of Member States to adopt, by the agreed deadlines, national measures implementing these EU laws (31 infringement cases).
Dans la majorité des cas (31 procédures d'infraction), les États membres ont omis d'adopter, dans les délais prévus, des mesures nationales pour mettre en œuvre la législation européenne.

116. Notes that throughout the infringement procedure, the Commission unilaterally sets new deadlines for Member States to comply with EU legislation; demands that the Commission regularly inform Parliament of these decisions and provide, in writing, its reasons for extending these deadlines; notes furthermore that the Commission simply closes a case when compliance is achieved even if a Member State has allegedly ignored European legislation over many years, clearly damaging the Community's financial interests;
116. note que la Commission, à tous les stades de la procédure d'infraction, fixe unilatéralement de nouveaux délais concernant le respect par les États membres de la législation européenne; demande que la Commission informe régulièrement le Parlement de ces décisions et fournisse par écrit les modifications d'une prorogation des délais; note d'autre part que la Commission se contente de clore une affaire lorsqu'un État membre se conforme à la législation européenne, même s'il est censé avoir ignoré celle-ci pendant de nombreuses années, ce qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté;

Late fulfilment of a Community obligation is in itself a breach of the Treaty, since simultaneous and uniform application of the rules of the internal market rests on compliance by all the Member States with the deadlines for implementing these obligations and the need for an observed infringement to be remedied as soon as possible and without undue delay.
L'exécution tardive d'une obligation communautaire constitue en elle-même une violation du Traité. En effet, le respect par tous les Etats membres des délais de mise en œuvre des obligations communautaires et la nécessité qu'une infraction constatée soit supprimée dans les meilleurs délais et sans retard injustifié, sont à la base de l'application simultanée et uniforme des règles du Marché Intérieur.

The Commission has decided to send reasoned opinions (second stage of infringement proceedings) to Belgium, Denmark, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, France, Germany and Austria in sixteen cases in which these Member States have failed in their obligation to transpose single-market Directives by the deadlines set.
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (la deuxième étape de la procédure d'infraction) à la Belgique, au Danemark, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la France, à l'Allemagne et à l'Autriche dans 16 cas dans lesquels ces Etats membres ont manqué à l'obligation de transposer des directives marché unique dans les délais requis.