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Traduction de «information exchange allows the concerned member state to react much faster » (Anglais → Français) :

This cooperation and information exchange allows the concerned Member State to react much faster to any incidents concerning irregular migration and cross-border crime or relating to a risk to the lives of migrants.

Cette coopération et cet échange d’informations permettent une réaction beaucoup plus rapide de l’État membre concerné face aux incidents liés aux migrations irrégulières et à la criminalité transfrontière, ou comportant un risque pour la vie des migrants.


Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another na ...[+++]

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange ...[+++]informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.


109. Welcomes the fact that EUROFISC, a common operational structure allowing Member States to react rapidly to cross-border VAT fraud, became fully operational; notes that a specific working field was created in February 2011 in order to exchange targeted information on fraudulent transactions using the customs procedure 42;

109. se félicite du fait que le réseau Eurofisc, structure opérationnelle commune offrant aux États membres une capacité de réaction rapide aux cas de fraude transfrontalière à la TVA, soit devenu pleinement opérationnel; prend acte de la création, en février 2011, d'un domaine d'activité spécifique afin d'échanger des informations ciblées sur les opérations frauduleuses exploitant le régime douanier 42;


113. Welcomes the fact that EUROFISC, a common operational structure allowing Member States to react rapidly to cross-border VAT fraud, became fully operational; notes that a specific working field was created in February 2011 in order to exchange targeted information on fraudulent transactions using the customs procedure 42;

113. se félicite du fait que le réseau Eurofisc, structure opérationnelle commune offrant aux États membres une capacité de réaction rapide aux cas de fraude transfrontalière à la TVA, soit devenu pleinement opérationnel; prend acte de la création, en février 2011, d'un domaine d'activité spécifique afin d'échanger des informations ciblées sur les opérations frauduleuses exploitant le régime douanier 42;


The Rapporteur regrets that no elements have been provided to assess the impact of such a modification and therefore remains concerned about how this intention could alter the practical side of functioning of the IMI and especially what would be the impact of such modification on the data protection and security, taking into account that the in ...[+++]

Le rapporteur regrette qu'aucun élément n'ait été fourni pour évaluer les conséquences d'une telle modification et, dès lors, il est préoccupé par l'incidence négative que cette orientation pourrait avoir sur les aspects pratiques du fonctionnement de l'IMI, en particulier par les conséquences d'un tel changement sur la protection des données et la sécurité, considérant que l'objet initial de l'IMI était de permettre l'échange d'informations entre autorités nationales et non entre les autorités ...[+++]


47. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create ...[+++]

47. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités ...[+++]


ensure more direct contacts between local offices in Member States, while giving central liaison offices a role in overseeing this decentralised co-operation establish a 3 month time limit within which Member States will have to respond to information requests from each other formalise the procedures for officials from one Member State to carry out investigations in another establish procedures for simultaneous audits by officials ...[+++]

assurer des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée donner aux États membres un délai de trois mois pour répondre aux demandes mutuelles d’information formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d’un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre établir des procédures d’audit menées en parallèle par des fonctionnaires de deux Éta ...[+++]


The preparation of "information tools" which may take the form of "bite-size" chunks of the Constitution geared to the concerns of the various categories of the population in each Member State; The launching of communication campaigns in the media and other vectors close to ordinary people (such ...[+++]

La préparation "d'outils d'information" pouvant revêtir la forme de grilles de lecture de la Constitution, adaptés aux préoccupations des différentes catégories de la population de chaque État membre; Le lancement de campagnes de communication s'appuyant sur les médias et d'autres vecteurs de communication proches du citoyen (tels que les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile et les groupes politiques); L'organisation de débats décentralisés, à l'initiative des organisations de la société civile, et ouverts à tous les citoy ...[+++]


I pulled out here, and in my explanatory statement, five or six specific projects: the Solvit network, which provides a mechanism for people who come up against barriers to the internal market to raise the issue with the Member State concerned; the Euphin programme, which enables authorities to exchange data on public health issues, including communicable diseases in a fast ...[+++]

Laissez-moi vous présenter cinq ou six projets spécifiques que j’ai déjà évoqués dans mon exposé des motifs: le réseau Solvit, qui met en place un mécanisme permettant aux personnes qui se heurtent à des entraves dans le fonctionnement du marché intérieur de soumettre le problème à l’État membre concerné; le programme Euphin, qui permet aux pouvoirs publics d’échanger, de façon rapide et sûre, des données sur la santé publique, y compris les maladies transmissibles; Ploteus, un portail consacré aux possibilités de formation en Europ ...[+++]


This will both strengthen co-operation between Member States' tax authorities to combat fraud relating to value added tax (VAT) and extend the scope of the Mutual Assistance Directive (77/799/EEC) to allow Member States to exchange information concerning taxes levied on insurance premiums.

Ce règlement renforcera la coopération entre les autorités fiscales des États membres pour combattre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et étendra la portée de la directive 77/799/CEE sur l'assistance mutuelle afin de permettre aux États membres d'échanger des informations concernant les taxes sur les primes d'assurance.




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Date index: 2023-05-03
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