Vertaling van "common criteria concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a common policy shall be based on common criteria
une politique commune doit être fondée sur des critères communs

common criteria | CC [Abbr.]
critères communs | CC [Abbr.]

the Council's common approach concerning protection of the financial interests of the European Communities
orientation commune du Conseil relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Canadian Common Criteria Scheme
Schéma canadien lié aux Critères communs

common criteria protection profile
profil de protection à critères communs

criteria air pollutants [ CAP | criteria air contaminants | air pollution indicators | common air contaminants ]
principaux polluants atmosphériques [ principaux contaminants atmosphériques | indicateurs de pollution atmosphérique ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

common conditions and criteria
conditions et critères communs

matter of common concern
question d'intérêt commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and starter pistols)in order to prevent their transformation into fully functioning firearms; Stricter conditions for the circulation of deactivated firearms; Stricter conditions for collectors to limit the risk of sale to criminals.
des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.

12. Reminds the Commission that while wages are considered an important element in resolving macro-economic imbalances, they are not only a tool for economic adjustment but, above all, the income that workers need to live on; in the framework of the assessment of the implementation of the recommendations, calls on the Commission to carry out an impact assessment so that recommendations in the field of wages avoid increasing in-work poverty or wage inequalities within Members States and so that they encourage Member States to shift taxation away from labour in order to stimulate growth and increase employment rates; encourages Member States to envisage minimum income schemes in accordance with each Member State’s customs and traditions, and encourages them to follow the Council Recommendation of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems;
12. rappelle à la Commission que, bien qu'ils soient considérés comme un élément important dans la résolution des déséquilibres macroéconomiques, les salaires sont des revenus qui permettent aux travailleurs de vivre avant d'être un outil d'ajustement économique; demande également à la Commission, dans le cadre de son évaluation la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays, de réaliser une étude des incidences, de façon à ce que les recommandations dans le domaine des salaires n'accroissent pas la pauvreté des travailleurs ni les écarts de rémunération entre les ?États membres et à ce qu'elles encouragent ceux-ci à réduire la fiscalité qui pèse sur le travail afin de stimuler la croissance et d'augmenter le taux d'emploi; encourage les États membres à se doter de dispositifs instaurant un revenu minimal qui soient adaptés à leurs us et coutumes, et à appliquer la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 sur des critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale;

an assessment of the need to strengthen the enforcement of sanctions with regard to road safety related traffic offences and to propose common criteria concerning the follow-up procedures in the case of non-payment of a financial penalty, within the framework of all relevant Union policies, including the common transport policy,
une évaluation de la nécessité de renforcer l'application des sanctions en ce qui concerne les infractions en matière de sécurité routière et de proposer des critères communs en ce qui concerne les procédures de suivi en cas de non-paiement d'une pénalité financière, dans le cadre de toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris la politique commune des transports,

– having regard to the Council Recommendation of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems (92/441/EEC) ,
– vu la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (92/441/CEE) ,

– having regard to the Council Recommendation of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems (92/441/EEC),
– vu la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (92/441/CEE),

– having regard to Council Recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems (Recommendation on minimum income) ,
– vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992, portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (recommandation sur le revenu minimum) ,

The Commission will within one month of receiving the information decide, on the basis of common criteria, on the imposition of an operating ban on the air carriers concerned and will establish the list.
Dans un délai d'un mois suivant la réception des informations, la Commission décidera, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et établira la liste.

consult all relevant actors on the integration of people excluded from the labour market on the basis of art. 137 § 2 of the Treaty in the light of the impact of the Council Recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems (2001)
Consulter tous les acteurs concernés sur l'intégration des personnes exclues du marché du travail sur la base de l'article 137, paragraphe 2, du traité, à la lumière de l'impact de la recommandation du Conseil 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (2001)

The Council unanimously adopted its common position concerning the criteria on the inclusion of seaports and inland ports in the Trans-European Networks.The common position will be transmitted to the European Parliament for its second reading, in accordance with the co-decision procedure.
Le Conseil a arrêté à l'unanimité sa position commune concernant les critères régissant l'inclusion des ports maritimes et des ports de navigation intérieure dans les réseaux transeuropéens. La position commune sera transmise au Parlement européen pour une seconde lecture, conformément à la procédure de codécision.

In 1991, the Commission proposed a convergence strategy for social protection which provided the basis for two Recommendations adopted by the Council in 1992, one on the convergence of social protection objectives and policies and the other on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems.
En 1991, la Commission a proposé une stratégie de convergence dans le domaine de la protection sociale qui a constitué la base de deux recommandations adoptées par le Conseil en 1992, l'une sur la convergence des objectifs et politiques de protection sociale et l'autre sur des critères communs relatifs à la garantie de ressources minimales et une assistance sociale dans les systèmes de protection sociale.