Vertaling van "individuals captured in commissioned photographs already " (Engels → Frans) :

In fact, individuals captured in commissioned photographs already enjoy multiple layers of privacy protection, far beyond anything that might be implied in subsection 13(2) of the Copyright Act.
En réalité, la vie privée des personnes représentées dans des photographies commandées est déjà protégée par de multiples mesures, qui vont bien au-delà de ce que pourrait sous-entendre le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d'auteur.

In addition to awarding first ownership in copyright to the creators of photographs, Bill C-11 also proposes a new provision, section 32.2(1)(f), which provides individuals who commission photographs, for private or non-commercial uses, broad rights to reproduce these photographs.
En plus de faire du créateur d'une photographie le premier titulaire du droit d'auteur, le projet de loi C-11 propose d'ajouter l'alinéa 32.2(1)f) à la loi actuelle.

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.
À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.

If a person comes from an institution that already has that let's say the Public Service Commission has already established a rapport with a partner institution the individual attached to that of course already comes endorsed to some extent, but then you need the context and the parameters within which this individual works.
Si une personne a travaillé dans une institution qui a fait cela — disons que la Commission de la fonction publique a déjà établi des rapports avec une institution partenaire —, cette personne a donc dès le départ des qualifications.

agrees with the idea expressed in the communication whereby the Commission would develop a comprehensive environmental indicator and improve quality of life indicators; therefore, firmly supports the preparation of a pilot project to draw up a comprehensive environmental index covering areas such as greenhouse gas emissions, loss of natural landscapes, air pollution, water use and waste generation; urges the Commission, given that the methodologies for determining this compound index already exist, to make the drafting work public and present it swiftly for debate in 2010, as set down by the communication; as the Commission notes in the communication, indicators must capture not just the negative or positive environmental changes but also environmental quality; However, it is important that any environmental indicators do not encourage the non-sustainable use of resources;
partage l'idée exprimée dans la communication, selon laquelle la Commission a l'intention de développer un indice environnemental global et d'améliorer les indicateurs relatifs à la qualité de la vie. À cette fin, soutient vigoureusement l'idée de préparer un projet pilote visant à créer un indice environnemental global qui incorporerait des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, la perte d'espaces naturels, la pollution atmosphérique, l'utilisation de l'eau et la production de déchets. Étant donné qu'il existe déjà des méthodologies pour déterminer cet indice composite, le Comité exhorte la Commission à rendre publics les travaux d'élaboration et à les présenter rapidement pour discussion dans le courant 2010, comme le prévoit la communication. Comme le souligne la Commission dans sa communication, les indicateurs ne doivent pas rendre compte uniquement de l'aspect négatif ou positif des changements environnementaux, mais également du niveau de qualité de l'environnement. Il est important à cet égard que les indicateurs environnementaux ne servent pas à encourager une utilisation non durable des ressources;

Member States must also notify measures individually to the Commission where one firm takes over assets of another firm which has itself already received rescue or restructuring aid.
Les États membres doivent aussi notifier individuellement les mesures à la Commission en cas de reprise par une entreprise des actifs d'une autre entreprise qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration.

To begin, the privacy rights of the individuals captured in photographs have clearly and strongly been protected by the Supreme Court of Canada decision, Aubrey v. Éditions Vice-Versa Inc. in 1998.
Tout d'abord, le droit à la vie privée des personnes apparaissant sur des photos a été clairement et fermement protégé par la Cour suprême du Canada dans Aubrey c. Éditions Vice-Versa Inc. en 1998.

In terms of photographs, currently, when individuals commission photographs from a photographer, as Ms. Peterson said in her introductory remarks, the consumers may not know what their rights are and how far the photographer's rights go.
En ce qui concerne les photographies, lorsque c'est un individu qui commande une photo d'un photographe, présentement, comme Mme Peterson le disait dans ses remarques introductives, le consommateur ne peut peut-être pas savoir quels sont ses droits ou jusqu'où vont les droits des photographes.

(108) The Commission has already had an opportunity in the past to apply Article 87(3)(c) directly in order to take account of the economic development of certain sectors, by defining the conditions applicable to the granting of aid in individual decisions.
(108) La Commission a déjà eu l'occasion par le passé d'appliquer l'article 87, paragraphe 3, point c), directement pour tenir compte de l'évolution économique de certains secteurs, en définissant les conditions applicables à l'octroi des aides dans des décisions individuelles.

In its co-operation with African, Caribbean and Pacific countries, the Commission has already begun to consider progress in implementing institutional reforms for human rights, democracy, the rule of law and good governance as an element in defining allocations for individual countries within the total EDF financial envelope.
Dans sa coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la Commission commence d'ores et déjà à considérer les progrès enregistrés dans la mise en oeuvre des réformes institutionnelles en faveur des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques comme un élément de la prise de décision concernant les allocations par pays, dans le cadre de l'enveloppe financière totale du FED.