Traduction de «indian status would automatically lose » (Anglais → Français) :

At the time, the legislation stipulated that a woman with Indian status would automatically lose her status if she married a man without status.
À l'époque, la loi stipulait qu'une femme ayant le statut d'Indien perdait automatiquement son statut si elle épousait un homme n'ayant pas le statut d'Indien.

In particular, the provisions around Indian status would continue to be controlled by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development but in all other respects Sioux Valley, by passing its own laws, would be able to move step-by-step away from the Indian Act and into a governance regime of its own.
Notamment, les dispositions concernant le statut d'Indien continueront d'être appliquées par le ministère des Affaires autochtones et du Dévelopement du Nord, mais à part cela, la nation de Sioux Valley, en adoptant ces lois, pourra s'éloigner de la Loi sur les Indiens afin de la remplacer par un cadre réglementaire qui lui est propre.

16. Indeed, if one analyses the distribution that would apply for the period 2009/2014, already taking into consideration the changes that would inevitably derive from the draft revision of the treaties currently being negotiated (Germany automatically losing 3 seats, from 99 to 96, and Malta automatically gaining 1, from 5 to 6), one concludes that in some cases this rule is not respected.
16. En effet, si on analyse la répartition qui s'appliquerait pour la période 2009/2014, en tenant déjà compte des changements inévitablement entraînés par le projet de révision des traités en cours de négociation (l'Allemagne perdant automatiquement trois sièges, passant de 99 à 96 sièges, et Malte en gagnant automatiquement un, passant de cinq à six sièges), on en conclut que, dans certains cas, cette règle n'est pas respectée.

In my vote on the Kreissl-Dörfler Report, I would like to express my concerns around the concept of ‘super-safe’ countries, by which the EU States would be allowed to draw up a list of third countries, which are deemed so definitely safe so that refugees' status would be automatically denied.
- (EN) Dans mon vote sur le rapport Kreissl-Dörfler, je voudrais faire part de mes inquiétudes quant au concept de pays «super sûrs», qui permettrait aux États membres de l’UE de dresser une liste de pays tiers considérés tellement sûrs que le statut de réfugié serait automatiquement refusé.

It would have been best to adopt a strong position in dealings with Turkey. After all, force is what it understands best. It should have been made clear to Turkey that it would lose its status as an associate of the European Union if it did not leave Northern Cyprus immediately.
En réalité, il aurait fallu établir avec la Turquie une relation de force, puisqu'elle ne comprend que cela, en lui disant clairement qu'elle perdrait son statut de partenaire associé de l'Union européenne si elle n'évacuait pas immédiatement le nord de l'île.

Death or separation automatically leads to losing their status when the dependent spouse does not fulfil conditions a, b or c of art. 7. As it is still most often the case that women depend on men this provision on free movement for Union citizens and their family will not work out gender neutral).
Le décès ou la séparation entraînent automatiquement la perte du statut si le (la) conjoint(e) dépendant(e) ne remplit pas les conditions a, b ou c visées à l'article 7. La femme dépendant bien souvent encore de son époux, cette disposition relative à la libre circulation des citoyens de l'Union ne s'avérera pas non discriminatoire à l'égard des femmes.

Pharmacovigilance reports are required at very regular intervals for the first four years of a products life, less regularly thereafter. This would bring the automatic period of prescription only status into line with this four-year period.
Des rapports de pharmacovigilance sont nécessaires à intervalles très réguliers pendant les quatre premières années de vie d'un médicament, moins régulièrement dans la suite, d'où alignement sur ladite période de quatre ans de la période automatique du statut "sur ordonnance uniquement".

The interventions you heard before your committee are accurate; a child who obtains citizenship through the parents' status would also lose it.
Les interventions qui ont été faites devant votre comité sont exactes; un enfant qui aurait obtenu la citoyenneté en raison du statut du parent la perdrait également.

Their Indian status would obviously be confirmed if they are recognized as members of the band.
Leur statut d'Indiens serait bien sûr confirmé, s'ils sont reconnus en tant que membres de la bande.

The Chair: No. What I suggested, and what Senator Joyal agreed with, is that instead of amending line 5 again, which will get very complicated, that we amend line 6; or that he propose an amendment to line 6, so that what we just did to line 5, which includes the reference to a certificate of Indian status, would remain.
La présidente : Non. Ce que j'ai proposé et ce que le sénateur Joyal a accepté, c'est que, au lieu de modifier de nouveau les lignes 6 et 7, ce qui finira par devenir très compliqué, nous modifiions les lignes 7 et 8; ou que le sénateur propose un amendement aux lignes 7 et 8 pour que l'amendement que nous venons d'apporter aux lignes 6 et 7, qui comprennent la mention du certificat du statut d'Indien, demeure.