Vertaling van "independent judgment and support bill s-217 " (Engels → Frans) :

Honourable senators that is why I invite you to make an independent judgment and support Bill S-217.
C'est pourquoi, honorables sénateurs, je vous invite, en toute indépendance d'esprit, à appuyer le projet de loi S-217.

Honourable senators, I ask you to join me in supporting Bill C- 217.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-217.

That is why yesterday our government's members supported Bill C-217, an act to protect war memorials and cenotaphs in Canada, rightly brought forward by the member for Dufferin—Caledon.
C'est pourquoi hier, les députés ministériels ont appuyé le projet de loi C-217, Loi visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes du Canada, présenté à juste titre par le député de Dufferin—Caledon.

I would therefore urge all hon. members to support Bill C-217.
Je recommande donc vivement à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-217.

I am pleased that the Minister of Veteran Affairs announced that the government will be supporting Bill C-217, which would make it an offence to commit mischief in relation to a war monument.
Je suis ravi que le ministre des Anciens Combattants ait annoncé que le gouvernement appuiera le projet de loi C-217, au titre duquel tout méfait envers un monument de guerre constituerait une infraction.

18. Reiterates its proposals to make it easier for customers to switch electronic communication service providers without additional fees other than the actual switching cost, without loss of data and with a minimum of formalities, and to encourage them to do so; supports as well proposals to promote independent information on pricing, billing and service quality, including data speeds;
18. réitère sa proposition de faciliter pour les clients le fait de changer de prestataires de services de communication électronique, sans autres frais que les frais réels induits par le changement, sans perte de données et sans formalités excessives, et les encourage à faire usage de cette possibilité; soutient également les propositions visant à promouvoir des informations indépendantes sur la tarification, la facturation et la qualité du service, y compris les débits de données;

18. Calls on the Russian authorities and judicial institutions to fully implement all the judgments of the European Court of Human Rights and to protect complainants against harassment and threats; stresses that independent and thorough investigation must be carried out in cases where the European Court of Human Rights considers prior investigations inadequate; strongly supports the recommendations of Dick Marty’s report on ‘Legal remedies for human rights violations in the North Caucasus’ of 4 June 2010;
18. invite les autorités et les institutions judiciaires russes à mettre pleinement en œuvre tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à protéger les plaignants du harcèlement et des menaces; souligne qu'une enquête indépendante et approfondie doit être menée dans les cas où la Cour européenne des droits de l'homme estime que les enquêtes réalisées jusqu'ici ne sont pas adéquates; soutient vivement les recommandations contenues dans le rapport de Dick Marty sur les recours juridiques en cas de violations des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, du 4 juin 2010;

However, just as the parties to the conflict must allow and support an independent investigation, the international community must avoid making a one-sided judgment.
Toutefois, si les parties au conflit doivent permettre et faciliter une enquête indépendante, la communauté internationale, elle, doit éviter de porter des jugements partiaux.

What steps is the Council taking to urge the review of political judgments – such as those in the Yukos case resulting in the imprisonment of Khodorkovsky, Lebedev and Bakhmina – and the equally illegal enforcement of those judgments, and to support the creation of a justice system independent of authoritarian political structures?
Quelles mesures le Conseil a-t-il adoptées afin d'exiger la correction des jugements politiques, tels que des jugements prononcés contre Khodorkovski, Lebedev et Bakhmina, dans l'affaire Youkos, ainsi que de l'exécution, également illégale, de leur peine, et afin de soutenir la création d'un appareil judiciaire indépendant des structures politiques et autoritaires?