Traduction de «incorporates previous recommendations » (Anglais → Français) :

Honourable senators, the bill before you today is the culmination of the government's previous legislative efforts to address the recommendations made in the Lamer report, namely through Bill C-7, Bill C-45 and Bill C-41, and incorporates a number of the recommendations made by this committee in its 2009 report, which was worked on by many senators present, including Senator Fraser.
Honorables sénateurs, le projet de loi dont vous êtes saisis représente le point culminant des efforts législatifs que le gouvernement a déployés à ce jour pour donner suite aux recommandations émises dans le rapport Lamer, à savoir les projets de loi C-7, C-45 et C-41, et intègre également certaines recommandations que le comité a formulées dans son rapport de 2009, auquel ont travaillé de nombreux sénateurs ici présents, notamment la sénatrice Fraser.

This Committee recommends that the terms “custody and access” no longer be used in the Divorce Act and instead that the meaning of both terms be incorporated and received in the new term “shared parenting”, which shall be taken to include all the meanings, rights, obligations, and common-law and statutory interpretations embodied previously in the terms “custody and access”.
Le Comité recommande de ne plus employer les termes « garde » et « accès » dans la Loi sur le divorce et de les remplacer par l'expression « partage des responsabilités parentales », qui inclut non seulement le sens de ces deux termes, mais doit être interprétée comme englobant aussi toutes les significations, les droits, les obligations et les interprétations dont ils sont assortis.

The present proposal incorporates previous recommendations made by the Committee on the Environment
La proposition reprend les recommandations antérieures de la commission de l'environnement

The current proposal replaces a previous proposal (COM (2005), 634 final) and, in key areas – as a result of consideration by the Committee on the Environment – incorporates a number of practical recommendations made by your rapporteur and other Members of Parliament.
La proposition remplace une proposition antérieure (COM(2005)0634 final) et inclut, dans des domaines essentiels, à la suite de l'examen de la commission de l'environnement, une série de recommandations concrètes du rapporteur et d'autres députés.

These are all valid suggestions, most of which are being considered or acted on, or are incorporated in previous recommendations within this report.
Toutes ces suggestions sont valables, et la plupart d’entre elles sont à l’étude ou en application ou ont été incorporées aux recommandations déjà faites dans le présent rapport.

1. Welcomes the continuation of INTERREG; notes with satisfaction that, in the draft guidelines under consideration, the Commission has incorporated important recommendations formulated in previous reports by Parliament on INTERREG; endorses the priority assigned to INTERREG III and endorses the funding consequently allocated to it;
1. se félicite de la poursuite d'INTERREG; constate avec satisfaction que dans le projet d'orientations à l'examen, la Commission a fait siennes d'importantes recommandations qui avaient été formulées dans des rapports antérieurs du Parlement relatifs à INTERREG; marque son accord sur la priorité accordée à INTERREG III et sur la dotation financière qui lui est allouée en conséquence;

- having regard to its previous resolutions of 4 July 1996 on a Community action plan for renewable energy sources , of 15 May 1997 on the communication from the Commission on Energy for the Future: Renewable Sources of Energy - Green Paper for a Community Strategy (COM(1996) 576 - C4-0623/1996 ) , of 18 June 1998 on the Commission communication: Energy for the future: renewable sources of energy - White Paper for a Community Strategy and Action Plan (COM(1997) 599 - C4-0047/1998 ) and of 17 June 1998 incorporating Parliament's recommendation to the Commission for a proposal for a European Parliament and Council Directive on the feeding in of electricity from renewable sources of energy in the European Union ,
- vu ses résolutions des 4 juillet 1996 sur un plan d'action de la Communauté pour la promotion des énergies renouvelables , 15 mai 1997 sur la communication de la Commission " Énergie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables - Livre vert pour une stratégie communautaire " (COM(1996) 576 - C4-0623/1996 ) , 18 juin 1998 sur la communication de la Commission intitulée " Énergie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires " (COM(1997) 599 - C4-0047/1998 ) et 17 juin 1998 portant recommandation du Parlement européen à l'intention de la Commission au sujet d'une proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative à la mise en réseau d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne ,

The Commission has tabled a proposal for converting NEAFC’s recommendations into Community legislation which, in a simplified and coherent way, incorporates all the acquired experience from NAFO and is in keeping with Parliament’s previous position.
La Commission a présenté une proposition visant à transposer les recommandations de la CPANE dans la législation communautaire, qui inclura, par le biais d'un processus de simplification et de cohérence, l'ensemble des enseignements tirés de l'OPANO et qui s'alignera sur l'avis exprimé précédemment par l'Assemblée.

This Committee recommends that the terms " custody and access" no longer be used in the Divorce Act and instead that the meaning of both terms be incorporated and received in the new term " shared parenting" , which shall be taken to include all the meanings, rights, obligations, and common-law and statutory interpretations embodied previously in the terms " custody and access" .
Le comité recommande de ne plus employer les termes «garde» et «accès» dans la Loi sur le divorce et de les remplacer par l'expression «partage des responsabilités parentales», qui inclut non seulement le sens de ces deux termes, mais doit être interprétée comme englobant aussi toutes les significations, les droits, les obligations et les interprétations dont ils sont assortis.

This Committee recommends that the terms " custody and access" no longer be used in the Divorce Act and instead that the meaning of both terms be incorporated and received in the new term " shared parenting," which shall be taken to include all the meanings, rights, obligations, and common-law and statutory interpretations embodied previously in the terms " custody and access" .
Le comité recommande que les termes «garde» et «accès» ne figurent plus dans la Loi sur le divorce et que le sens de ces deux termes soit plutôt incorporé dans la nouvelle notion de «partage de l'éducation», qu'il convient d'interpréter comme englobant tous les sens, droits, obligations et interprétations prescrites par la loi ou la common law qu'englobaient autrefois les termes «garde» et «accès».